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PROCHAINES VENTES

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Vente mobilière
Vente immobilière
Les deux

Les conditions de vente du Domaine évoluent en 2018

Les conditions de vente des biens mobiliers du Domaine évoluent en 2018

Un nouveau Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) et de nouvelles Conditions Générales de Vente (CGV) entrent en vigueur en janvier.


Le CCAG régit les relations entre le Domaine et les services remettants et fixe le cadre juridique des ventes mobilières réalisées par le Domaine. Il est complété des CGV, qui décrivent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des ventes.

Le CCAG et les CGV sont disponibles sur le site internet des ventes du Domaine dans la rubrique "Informations pratiques/Conditions générales"

Les principales modifications portent sur les points suivants :

  • Procédures de vente :

Le commissaire aux ventes dirige la vente de façon discrétionnaire en respectant les usages établis. Il se réserve le droit d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. Il a de plus la faculté de refuser toute enchère, d’annuler la vente ou de remettre en vente tout lot en cas de contestation.

Les offres de vente sont portées par voie orale ou par signes. La progression du pas d’enchères est fixée par le commissaire aux ventes.

A l’issue de la vente et après paiement total du prix de vente, le comptable public remet à l'adjudicataire une facture, une situation de paiement, une autorisation d'enlèvement et, le cas échéant, un certificat de vente de véhicule.

L'ordre d'achat peut être sous forme matérialisée (ordre d'achat «papier»), ou dématérialisée (ordre d'achat «en ligne»). L'ordre d'achat étant un service, le Domaine décline toute responsabilité notamment en cas d'erreur ou d'omission d'exécution.

Les ordres d'achat «papier» doivent être accompagnés d'un chèque d'acompte de 10 % (plafond à 1 500 €) et les ordres d'achat «en ligne» d'une garantie de 10 % du montant prévisionnel.

  • Conditions pour participer aux ventes :

La participation aux ventes peut être restreinte à des catégories de professionnels. Cette restriction concerne les biens dont la vente est soumise à des règles spéciales d’ordre juridique ou prudentiel précisées dans les conditions particulières de la vente. La mention «Réservé aux professionnels» ou un logo «RP» signale les lots concernés par une restriction. La principale activité mentionnée dans l'extrait K-bis (ou équivalent) détermine la nature des lots pour lesquels le professionnel pourra enchérir.

Une procuration est requise pour enchérir et payer pour un tiers. En cas de participation à la vente de plusieurs lots, une procuration est établie par lot.

Les acheteurs dont le comportement préjudicie au bon déroulement des ventes du Domaine encourent des sanctions déclinées selon la gravité des manquements dans une table des sanctions prévue au CCAG, publiée sur le site des ventes domaniales et affichée en salle. La sanction maximale encourue est une exclusion des ventes pour une durée de 3 ans.

  • Conditions de paiement :

La vente par adjudication est faite au comptant. Le jour de la vente, les lots adjugés jusqu’à 300 € doivent être réglés en totalité.
Pour les adjudications d'un montant supérieur, en l’absence de paiement total, il est exigé un acompte de 10 % du prix (plafonné à 1 500 €). Le paiement du prix de vente devra avoir lieu au plus tard le 8ème jour suivant la vente et avant enlèvement des lots. Le manquement à une de ces obligations entraînera la résolution de la vente. L'acompte sera conservé.

  • Absence de garantie, conditions de visite et d'enlèvement :

Les ventes domaniales sont effectuées sans garantie. L’acquéreur en contractant accepte de prendre les matériels ou marchandises en l'état, dans leur lieu de stockage.

Les descriptions des biens objets de la vente sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Elles appellent donc à être vérifiées par l'acquéreur. Il incombe à l'acquéreur de s'informer sur l'état du bien, de ses caractéristiques ainsi que de l'usage qu'il peut en attendre. Il lui appartient de le visiter. S'il n'a pas accompli les diligences habituelles et normales, il ne pourra être reproché au vendeur de ne pas l'avoir informé. A cette fin, une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des biens mis en vente. En déposant une offre d'achat après visite du bien, l'acquéreur reconnaît avoir été valablement informé et qu'il est pleinement satisfait de l'état des biens.

A défaut d’indication particulière, le délai imparti à l'acquéreur pour procéder à l'enlèvement des objets vendus ne peut excéder 20 jours à compter du jour de l’adjudication. Le manquement à cette obligation entraînera la résolution de la vente. Le paiement sera conservé.

Les contestations de toute nature portant sur les ventes domaniales mobilières relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. Les actions en résolution de vente se prescrivent par deux ans, à compter de la vente. Le règlement des contestations et litiges est décrit dans le CCAG.