FICHE N°128 Retour à la liste 

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Type lot : Moyens de transport >> Voitures de tourisme

Descriptif : SUBARU IMPREZA WRX essence, break, imm. 20610988, type MJB2902CH849, n° de série JF1GDALD35G063011, 1ère mise en circulation 01/03/2006 (mod. 2006), 45615_km non garantis, véhicule gravement accidenté AV et AR, moteur manquant. Réservé aux professionnels de la déconstruction automobile titulaires de l'agrément préfectoral se rapportant aux installations classées (art.9 du décret 2003/723 du 1er août 2003), vendu pour la pièce détaché, non réimmatriculable, le certificat de vente ne sera pas délivré.

Particularité :
 Véhicule non réimmatriculable
 Lot réservé aux professionnels

Type d'enchères : Enchères verbales et soumissions cachetées.
Dépôt des soumissions : Direction Nationale d' Interventions Domaniales - Les Ellipses - 3, avenue du Chemin de Presles - 94417 SAINT-MAURICE CEDEX avant le 26 janvier 2009 à 16h.Pour être retenues, les soumissions doivent être accompagnées d'un chèque d'un montant égal à 20 % de l'offre, libellé à l'ordre du Trésor Public.

Mode de vente : Vente par adjudication

Mise à prix : 250 € - Taxe de 11% en sus du prix d'adjudication
Prix d'adjudication : 300 €
Prix toutes taxes comprises : 333 €

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Conditions spécifiques aux enchères :
Déroulement de la vente : Mardi 27 janvier 2009 à 13 h 30 : Lots 1 à 190. Pour les lots réservés aux professionnels, une copie de l'inscription au Registre du Commerce et du Répertoire des Métiers (K bis) datée de moins de 3 mois est demandée avant toute adjudication.Les professionnels de la déconstruction automobile devront présenter l'agrément avant l'adjudication.

Conditions particulières liées à la vente :

Conditions de paiement :
Vente à forfait. Taxe de 11% en sus.
Le paiement total du prix et de la taxe forfaitaire doit être effectué au comptant au plus tard dans les 8 jours de l'adjudication et avant l'enlèvement des biens. A défaut, la vente est résolue et l'acompte peut être conservé.
Paiement comptant pour les adjudications jusqu'à 150 € (par lot).
Acompte de 20% obligatoire (lot par lot) pour les adjudications supérieures à 150 €.
Aucun paiement pour autrui ne sera accepté sans présentation d'un mandat régulier et d'une pièce d'identité du mandant et du mandataire.
Paiement par chèque supérieur à 1.500 € : Chèque de banque ou certifié, obligatoire pour tout public (commerçants ou particuliers). Les lettres accréditives ne sont plus acceptées.
Limitations applicables au règlement en espèces et mandats cash :
- La limite de 1.100 € s'applique aux commerçants français, de l'Union européenne, et étrangers (Art. L112-6 du Code monétaire et financier).
- Cellede 3.000 € aux particuliers français résidents en France (Art. L112-8 du Code monétaire et financier).
- Pas de limitation pour les particuliers non-résidents français, sous réserve qu'ils présentent un passeport accompagné d'un certificat de domiciliation établi par une autorité du pays de l'acquéreur.
Paiement par carte bancaire accepté.

Conditions de visite :
Visite sur rendez-vous aux heures d'ouvertures des services sauf indication contraire au lotissement.

Renseignements :
Avant la vente : Direction Nationale d' Interventions Domaniales - Les Ellipses - 3, avenue du Chemin de Presles - 94417 SAINT-MAURICE CEDEX (Tél. 01 45 11 62 62).
Après la vente, renseignements comptables : Comptable Spécialisé du Domaine - Les Ellipses - 3, avenue du Chemin de Presles - 94417 SAINT-MAURICE CEDEX (Tél. 01 45 11 64 94).
Renseignements techniques auprès des services livranciers.

Internet : www.ventes-domaniales.fr

Conditions d'enlèvement :
Sous 20 jours impérativement et sur RV, sauf en ce qui concerne les véhicules de fourrières dont le retrait doit être effectué à compter du lendemain de la vente. Passé ce délai, les acquéreurs auront à payer les frais de gardiennage au tarif préfectoral en vigueur. Ces véhicules sont dépourvus de clés. Ils sont susceptibles d'être restitués à leurs légitimes propriétaires jusqu'au jour de la vente. Une attestation d'assurance peut être demandée par certains services.
L'enlèvement pourra être différé en cas de paiement non certifié.