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Glossaire

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- Acceptation pure et simple
Acceptation d'une succession sans condition, celui qui accepte est tenu du passif successoral de la succession même au delà de l'actif.

- Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Celui qui accepte une succession sous bénéfice d'inventaire n'est tenu au paiement du passif successoral que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il recueille. Elle est remplacée par les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 par l'acceptation à concurrence à l'actif net.

- Acceptation à concurrence de l'actif net
L'héritier acceptant à concurrence de l'actif net successoral n'est tenu au passif successoral qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueilli dans la succession. La déclaration doit être faite au greffe du Tribunal de Grande Instance. Elle remplace l'acceptation sous bénéfice d'inventaire pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007.

- Acompte
Paiement partiel à valoir sur le montant de la somme à payer (montant de la dernière enchère + taxe de 11 %). L'acompte est obligatoire pour toute enchère supérieure à 150 €, jusqu'à 150 € : paiement comptant.

- Acte authentique
Acte établi par un notaire ou un autre officier public ministériel. Ses affirmations font foi jusqu'à inscription de faux. Ses expériences revêtues de la formule exécutoire sont susceptibles d'exécution forcée.

- Acte de notoriété
Acte destiné à attester un fait connu et constant telle que la preuve de la qualité d'héritier établie par un notaire ou un greffe.

- Actif successoral
Ensemble des biens personnels du défunt.

- Adjudicataire
Bénéficiaire d'une adjudication.

- Adjudication
Attribution au cours d'une vente aux enchères d'un bien à celui qui offre le meilleur prix.

- Appel d'offres
Mode de passation des marchés publics ou d'attribution d'un bien par lequel l'administration choisit librement son co-contractant après une mise en concurrence préalable. Modalité de vente avec mise en concurrence et publicité adressé à certains professionnels (restreint), à tous publics (ouvert).

- Appropriation
Prise de possession d'un bien.

- Arrêt
Décision de toute juridiction portant le nom de Cour, du Conseil d'Etat.

- Ascendant
Parent, grand-parent, arrière-grand-parent.

- Ayant-droit (bénéficiaire)
Celui qui a droit à une part de la succession.

- Bien
Chose ou droit susceptible de faire partie du patrimoine.

- Bien commun
Bien que les époux possèdent en commun.

- Bien en nue-propriété
Bien dont le propriétaire peut disposer comme il le souhaite, mais dont il n'a ni l'usage ni la jouissance, ni les fruits (revenus).

- Bien immeuble, bien immobilier
Ce sont tous les biens qui sont considérés comme des immeubles (terrains, maisons, immeuble, appartement). Il s'agit de biens qui ne peuvent être déplacés (bâtiments, terrains, etc...) ou par extension sont des objets qui font partie intégrante d'un immeuble (cheminées, chauffage central).

- Bien indivis
Bien qui appartient à plusieurs personnes.

- Bien mobilier
Ce sont des biens qui peuvent être déplacés. D'une manière générale, il s'agit de tous les biens qui ne sont pas considérés comme des immeubles (véhicules, bibelots, œuvres d'art, bijoux, livres, etc...).

- Bien propre
Bien qui appartient seulement à l'un des époux.

- Cahier des charges générales
Document qui rassemble l'ensemble des règles qui régissent les relations entre le domaine et les acquéreurs (information des acquéreurs, frais de vente, paiement du prix, enlèvement, absence de garantie..). Les ventes domaniales sont soumises au cahier des charges générales (1er juin 1990), il est à la disposition des acheteurs dans chaque lieu de ventes.

- Cahier des charges particulières
Il comporte les conditions propres à une vente spécifique, il complète et modifie le cas échéant, le cahier des charges générales (qualités requises pour enchérir, engagements techniques ou financiers à remplir pour se porter acquéreur) conditions de visites et d'enlèvement. Le cahier des charges particulières est disponible sur les lieux de vente. En outre les conditions particulières figurent toujours dans les publicités afférentes aux biens concernés.

- Cession amiable
Vente de gré à gré qui peut se réaliser avec ou sans mise à concurrence.

- Chèque certifié
Chèque attestant par le visa de l'établissement bancaire où les fonds sont déposés qu'il est dûment provisionné et que son montant est bloqué au bénéfice du porteur de ce chèque.

- Commissaire aux ventes
Fonctionnaire chargé de l'estimation et de la vente d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités locales ou aux établissements publics. Le Commissaire a la responsabilité de l'acceptation de la remise, du récolement, de la vente ou éventuellement de la destruction du bien. Il peut vendre les biens aux enchères mais également par appel d'offres.

- Contre visite
Obligation de faire vérifier une seconde fois son véhicule auprès d'un centre de contrôle technique. La contre visite est exigée après la visite initiale si un défaut est repéré parmi les points de contrôle soumis à réparation obligatoire. L'automobiliste dispose de deux mois pour effectuer la réparation et présenter de nouveau le véhicule. Si ce délai est dépassé, une nouvelle visite initiale est obligatoire.

- Contrôle technique
Vérification de 125 points de contrôle concernant les organes de sécurité et certaines nuisances telles que la pollution. Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules âgés de plus de quatre ans. L'examen doit ensuite être renouvelé tous les deux ans.

- Créance
Droit d'une personne (le créancier) d'exiger le paiement d'une dette.

- Curateur
Personne désignée par la loi pour s'occuper des biens d'un mineur ou d'un majeur incapable.

- Curateur de succession vacante
Personne désignée par le juge pour gérer une succession abandonnée.

- Degré
Tout intervalle entre les générations qui sépare, dans une ligne, deux parents. Entre collatéraux, les degrés se comptent en partant dans une ligne de l'un des parents, en remontant à l'auteur commun, puis en redescendant dans l'autre ligne jusqu'au second parent dont on veut établir l'éloignement en degré.

- Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant.

- Dette prescrite
Dette dont le créancier ne peut plus en réclamer le paiement du fait de l'écoulement d'un certain délai.

- Donataire
Personne qui accepte un don d'une autre personne (le donateur).

- Donateur
Personne qui fait un don à quelqu'un.

- Donation
Contrat par lequel le donateur transfère la propriété d'un bien au donataire, qui l'accepte sans contrepartie. Ce contrat manifeste une intervention libérale de son auteur.

- Droit d'usage
Personne qui a le droit d'utiliser un bien alors qu'elle n'est pas propriétaire, mais ne peut ni en recueillir les fruits ni en disposer.

- Délai de trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer
Délai durant lequel un héritier peut choisir sans y être contraint entre les 3 options que la loi lui donne : accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer.

- Dévolution successorale
Attribution de la succession entre les héritiers. La dévolution est réglée par la loi à défaut de testament.

- Enchérisseur
Personne qui porte une enchère.

- Enlèvement
Action d'enlever après paiement le bien acheté aux enchères.

- Exclusion
Situation d'une personne à l'encontre de laquelle l'administration a prononcé à titre de sanction l'interdiction de participer à ses ventes (ventes aux enchères, ventes par appel d'offres ou cessions amiables).

- Exportation
L'exportation des biens hors de l'Union Européenne est soumise dans tous les cas à la réglementation en vigueur sur le contrôle du commerce extérieur et des changes. Les domaines n'interviennent pas dans cette législation. Il est expressément recommandé aux acquéreurs de se renseigner avant l'adjudication auprès des ministères techniques compétents sur les possibilités d'exporter les biens mis en vente.

- Expédition
Copie d'un acte authentique délivré par l'officier public (ex : notaire) dépositaire de l'original.

- Filiation
Lien juridique unissant l'enfant à son père ou à sa mère.

- Frais de vente
Taxe appliquée sur le montant de l'adjudication (11 % pour les ventes aux enchères de biens mobiliers, 6 % pour les cessions par appel d'offres ou à l'amiable de biens mobiliers). Cette taxe vise à couvrir les frais engagés pour la réalisation des ventes (Publicité, expertises, sécurité salles, transport de fonds...).

- Fruits civils et naturels
Les fruits d'un bien sont les revenus périodiques de ce bien. Les fruits naturels consistent en des produits naturels (récoltes). Les fruits civils sont les revenus en argent d'un bien (loyers d'une maison, fermages).

- Greffe
Secrétariat des services d'un tribunal ou d'une Cour.

- Héritier
Au sens large : celui qui succède au défunt par l'effet de la loi ou du testament, au sens étroit celui qui succède au défunt par l'effet de la loi uniquement (par opposition au légataire institué par testament).

- Héritier bénéficiaire
Héritier qui accepte la succession sous bénéfice d'inventaire.

- Héritier en ligne collatérale
Personnes qui ne descendent pas l'une de l'autre, mais d'un auteur commun. Exemple : frères, sœur, tante, oncle, cousin.

- Héritier en ligne directe
Les descendants (enfants, petits enfants), les ascendants (père, mère et parents de la famille maternelle et paternelle).

- Hérédité
Ensemble des biens que laisse une personne à son décès.

- Indivision
Situation dans laquelle un bien est possédé par plusieurs personnes sans être divisé (matériellement) entre elles. Par exemple une maison appartenant à plusieurs enfants.

- Inventaire
Description, énumération et évaluation des biens d'une personne.

- Jugement
Décision rendue par un tribunal ne portant pas le nom de Cour.

- Legs
Libéralité constitué par le biais d'un testament : celui qui fait un testament (le testateur) dispose de ses biens par legs. Le legs peut être :
- universel : lorsque le testateur donne à une ou plusieurs personnes tous les biens qu'il laissera à son décès. Le légataire universel pourra éventuellement recueillir tous les biens laissés par le défunt notamment si ce dernier ne laisse pas d'héritiers ayant droit à une réserve.
- à titre universel : lorsque le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer (voir quotité disponible).
- particulier : lorsqu'il porte sur un ou plusieurs biens déterminés.

- Lettre accréditive
Attestation d'un établissement bancaire s'engageant à régler, pendant une durée déterminée, le montant du chèque présenté au bénéficiaire. Non acceptée lors d'une vente publique du Domaine.

- Libéralité
Avantage procuré à autrui sans contrepartie par donation ou par legs.

- Ligne
La ligne est formée par la suite des générations (ou degrés). Elle est "directe" lorsqu'elle englobe les personnes qui descendent l'une de l'autre (ex : parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ou collatérale lorsqu'elle concerne des personnes qui ne descendent pas les unes des autres mais d'un auteur commun (ex : un frère et une sœur).

- Liquidation de la communauté
Détermination de la part du patrimoine commun revenant à chacun des époux suite à la dissolution du lien matrimonial par décès ou par divorce.

- Liquidité
Somme d'argent immédiatement disponible.

- Lot
Bien mis en vente : un lot peut être constitué d'un seul bien ou d'un ensemble d'objets ou de marchandises vendus sous le même numéro.

- Légataire
Personne ou institution désignée par testament pour recevoir les biens et la fortune d'une personne décédée.

- Légataire particulier
Personne désignée par un testament pour recevoir un bien particulier déterminé.

- Mandataire
Personne à qui est confié le pouvoir d'agir pour le compte d'une autre personne. Le mandat doit être écrit, daté et signé par les deux parties. Il ne porte que sur une seule vente dont la date doit être mentionnée.

- Marché d'enlèvement
Accord contractuel impliquant la cession à titre onéreux de biens dont la quantité est évaluée au moment de la passation du marché et dont la délivrance à l'acquéreur interviendra dans des délais fixés dans le contrat. Le prix du marché est régularisé à la fin du contrat en fonction de la quantité réellement enlevée.

- Meuble meublant
Mobilier d'une maison ou d'un appartement.

- Meubles corporels
Choses ayant une existence matérielle (ex : automobile).

- Meubles incorporels
Biens ou droits qui n'ont pas d'existence matérielle, qu'on ne peut toucher (ex. fonds de commerce, dette).

- Mieux-disant
Offre la plus élevée.

- Minute
Ecrit original d'un jugement ou d'un acte notarié qui reste en dépôt entre les mains de l'officier ministériel et dont il ne peut être délivré aux intéressés que des copies (appelées grosses ou expéditions) et des extraits.

- Mise à prix
Somme à partir de laquelle démarrent les enchères dans une vente publique.

- Nom d'usage
Nom qui peut être utilisé en plus, ou à la place, du nom de famille dans la vie civile (ex : courrier administratif) mais qui n'est pas le nom inscrit à l'état civil.

- Nom de famille, nom patronymique
Nom inscrit à l'état civil. Pour une femme mariée, il s'agit de son nom de jeune fille.

- Nom marital
Nom du mari.

- Nue-propriété
Séparation de la propriété qui permet au nu-propriétaire de disposer d'un bien sans en user ni en retirer les revenus ou les produits.

- Officier ministériel
Homme de loi (notaire, avoué, huissier, etc...) investi par le ministre de la Justice pour dresser et recevoir des actes authentiques.

- Officier public
Titulaire d'une fonction publique qui exerce une profession à laquelle un monopole a été conféré (agent de change, commissaire priseur...).

- Ordonnance
Décision rendue par un magistrat décidant seul.

- Parenté
Lien existant entre les personnes qui descendent soit les unes des autres (ligne directe), soit d'un auteur commun (ligne collatérale).

- Part disponible (quotité)
Partie de son patrimoine dont une personne peut disposer librement par donation ou par testament, en faveur d'une personne de son choix. Elle s'oppose à la réserve qui est la partie du patrimoine de cette personne "réservée" à certains héritiers et dont la personne ne peut disposer librement.

- Patrimoine
Universalité de droit qui comprend l'ensemble des biens et des obligations d'une personne.

- Porte fort
Personne qui s'engage vis-à-vis d'une autre à obtenir le consentement d'une troisième personne à une convention. Plus spécialement en comptabilité publique lorsque le défunt était créancier de l'Etat, le notaire chargé de liquider la succession peut obtenir du comptable public au profit des héritiers le règlement des sommes dues au de cujus sous réserve qu'il se porte fort (s'engage) pour les héritiers qu'il représente.

- Prescription
Ce mot a un double sens :
- 1er sens : mode de libération du débiteur résultant du fait que le créancier s'est abstenu de réclamer le paiement de sa créance pendant un certain délai (voir au mot dette prescrite).
- 2ème sens : acquisition de la propriété d'un bien par suite d'une possession prolongée. La possession implique la détention d'une chose avec l'intention de se comporter vis-à-vis de cette chose comme un propriétaire.
Propriété et possession coïncident le plus souvent : mais le possesseur peut parfois ne pas être le propriétaire.
Exemple : une personne qui a acquis de bonne foi un immeuble d'une personne qui n'est pas propriétaire est elle-même possesseur sans être propriétaire. Si sa possession se prolonge pendant un certain temps elle deviendra propriétaire de cet immeuble par prescription. La prescription doit avoir pour objet une chose qui peut être acquise : une chose inaliénable est imprescriptible (biens faisant partie du domaine public).

- Requête
Demande écrite adressée directement à un magistrat.

- Revendication
Demande de restitution par un héritier d'une succession avant l'envoi en possession définitive de l'Etat.

- Réclamation
Les ventes domaniales sont faites sans garantie ; toutefois, l'acquéreur qui est réputé avoir vu le bien avant son acquisition peut contester auprès de l'administration du Domaine la validité ou la régularité de la vente (montant du prix d'adjudication, remise du bien...).

- Résolution
Annulation du contrat de vente pour inexécution des engagements de l'acquéreur (défaut de paiement, défaut d'enlèvement, défaut de capacité).

- Salle des ventes
Lieu ouvert au public où se tient la vente aux enchères.

- Scellés
Les scellés peuvent être définis comme le "dispositif (par exemple bandes d'étoffes ou de papier) fixé au moyen de cachets de cire portant l'empreinte d'un sceau officiel sur un bien à sauvegarder (document, paquet, meuble, local), de manière qu'il soit impossible, sans effraction, de procéder à l'ouverture de ce bien". Par extension, il s'agit des biens remis au Domaine aux fins d'aliénation par les greffes des tribunaux.

- Services livranciers
Ensemble des services soumis ou non à l'obligation de remise au Domaine (Etat, EPN, ...) des biens dont ils n'ont plus l'usage.

- Soumission
Déclaration écrite par laquelle un acquéreur potentiel se fait connaître et s'engage à respecter les clauses du cahier des charges au prix fixé par lui-même. Il existe deux modèles de soumission un pour les ventes aux enchères, un pour les ventes par appel d'offres.

- Soumissionnaire
Personne qui présente une soumission.

- Succession
Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes (héritage ou hérédité).

- Succession ab intestat
Succession pour laquelle le défunt n'a pas exprimé de dernières volontés dans un testament. Elle est donc réglée par l'effet de la loi.

- Séparation de la propriété (démembrement de propriété)
Division du droit de propriété en deux droits distincts : l'usufruit et la nue-propriété (voir ces mots).

- Testament
Acte contenant les dernières volontés d'une personne et ses décisions concernant l'attribution de ses biens après son décès.
On distingue :
- les testaments olographes qui sont écrits en entier, datés et signés de la main du testateur ;
- les testaments authentiques qui sont dictés par le testateur à un notaire en présence de témoins ;
- les testaments mystiques qui sont écrits par le testateur ou par un tiers, signés par le testateur et remis sous enveloppe et devant un témoin à un notaire.

- Testateur
Auteur d'un testament.

- Tiers
Personnes qui ne sont ni parties au contrat, ni ayants-cause des parties contractantes. Les contrats n'ont d'effet qu'entre les contractants, ils ne peuvent nuire ni profiter aux tiers. En revanche, la situation juridique née du contrat est opposable aux tiers.

- Tuteur
Personne à qui est confiée la responsabilité juridique d'enfants mineurs ou d'incapables majeurs.

- Usufruitier
Personne qui a le droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits ou revenus (avantages produits régulièrement par ce bien). L'usufruitier peut céder son droit d'usufruit (donation, vente), mais ne peut pas vendre le bien.

- Valeur mobilière
Titre coté ou non coté en bourse (ex. : actions, droits sociaux, obligations).

- Valeur vénale d'un immeuble
La valeur de l'immeuble qui correspond au prix de vente qui pourrait être obtenu compte tenu de l'état dans lequel il se trouve et des dispositions de l'acte de vente.

- Vente au forfait
La cession porte sur un ensemble de biens qui constituent un seul lot. Le prix indiqué est global et s'applique à l'ensemble des biens constituant le lot.

- Vente au poids ou à la mesure
La cession porte sur des biens évalués en quantité et non individualisés. Le prix est déterminé par rapport à une quantité de référence (prix à la tonne, au quintal...).

- Vente aux enchères
Vente publique d'un bien adjugé au plus offrant.

- Vente à l'unité
Cession de plusieurs biens identiques comportant un prix de vente à l'unité. La valeur d'adjudication est constituée par la multiplication du prix par le nombre de biens constituant le lot.

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