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PROCHAINES VENTES

février 2017
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Vente mobilière
Vente immobilière
Les deux

Conditions générales des ventes mobilières

1. Conditions générales

Les ventes sont soumises aux conditions du cahier des charges générales dont seules les principales clauses sont rappelées ci-après. Aussi, est-il de l'intérêt des amateurs de prendre connaissance de ce document disponible à partir du lien ci-dessus ou dans les bureaux du commissariat aux ventes mentionnés dans l'annonce de la vente, ainsi qu'à la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (D.N.I.D.) les Ellipses, 3 avenue du chemin de Presles, 94417 Saint-Maurice Cedex.

Certaines ventes sont également soumises à des conditions particulières notamment en matière d'appel d'offres. Celles-ci sont toujours précisées dans le cahier des charges particulières consultable dans les mêmes conditions que le cahier des charges générales. En outre, elles sont mentionnées dans les annonces publiées sur ce site.


2. Les biens

Absence de garantie :

La vente a lieu marchandises ou matériels en l’état pris est au lieu de stockage. Elle est faite sans garantie d’aucune sorte de la part de l'Etat et notamment sans garantie d’éviction, de vice caché et de fonctionnement. Les acquéreurs sont censés avoir une connaissance exacte des biens vendus, vouloir les acquérir à leurs risques et périls et les agréer dans l'état où ils se trouvent au moment de l'adjudication  (Article 4 du Cahier des clauses générales pour parvenir à la vente des biens aliénés par le Service du Domaine, en date du 17 avril 1990 et applicable depuis le 1er juin 1990).

En cas d’éviction, l’adjudicataire peut prétendre au remboursement du prix, de la taxe forfaitaire, et le cas échéant de la T.V.A.

Certains biens répondent à des conditions particulières.  Parmi ceux-ci :


     2.1. Véhicules automobiles

  *Véhicules démunis de certificat d’immatriculation

Les véhicules dont la désignation dans le corps des annonces est précédée du logo ACI, sont impropres à la circulation en l’état. Ils ne pourront circuler qu’après réimmatriculation.

Les véhicules de fourrière sont vendus sans certificat d'immatriculation. En conséquence, il n'est pas possible de circuler avec ces véhicules avant d'avoir procédé aux formalités d'immatriculation. Ces formalités sont à la charge de l'acquéreur et sont décrites à l'article 12.B de l'arrêté du 9 février 2009 (ou à l'article 12.E pour les véhicules étrangers non réceptionnés au plan communautaire).

   *Véhicules de l’armée, de la police et de la gendarmerie

L'attention des amateurs est appelée sur la discordance éventuelle entre la date de 1ère mise en circulation annoncée et l'année modèle du véhicule.

     2.2. Bâtiments préfabriqués

Ces bâtiments sont vendus à charge de démontage et d’enlèvement par les adjudicataires. Dans le cas d’une réédification ultérieure, les acquéreurs devront se conformer à la législation sur le permis de construire.

     2.3. Matériels aéronautiques

Les matériels vendus par le Domaine peuvent être « en état de marche » ou non. Dans tous les cas, et indépendamment du « Certificat de navigabilité » qui peut être obtenu, en France, auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC GSAC), il appartient aux acquéreurs, après acquisition d’un avion ou de pièces de rechange en provenance du service du Domaine, de s’assurer que l’appareil acheté ou remonté est apte au vol, c’est-à-dire qu’il répond à tout moment aux conditions techniques de navigabilité, ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qui lui est propre et aux règles servant au maintien en état de validité de ce document (article R 133-1 du code de l’Aviation Civile).
En conséquence, il est vivement conseillé aux acquéreurs de soumettre ces matériels à l’examen du constructeur concerné avant leur utilisation. Cette expertise est indispensable pour s’assurer de la navigabilité des matériels, de leur mise aux normes civiles pour les matériels d’origine militaire remis en opérations civiles. L’acquéreur devra en outre veiller à ce que ces recommandations soient portées explicitement à la connaissance d’éventuels sous-acquéreurs.


     2.4. Matériels de guerre

Ces matériels sont réservés aux détenteurs d’une autorisation de faire commerce ou de détenir des matériels de guerre en cours de validité à présenter lors de l’achat.

3. Exécution des ventes
 
Les ventes sont réalisées par des agents de l'administration appelés Commissaires aux ventes mais peuvent être exceptionnellement effectuées par des sociétés de ventes volontaires, auquel cas elles sont régies par des règles qui leur sont propres.

     3.1. Personnes admises à enchérir

Tous les amateurs, à l'exception des mineurs et des personnes qui ont été exclues des ventes domaniales à titre de sanction, peuvent enchérir.
Cependant, l'adjudication peut être restreinte à des catégories déterminées de professionnels pour certains biens dont la vente est soumise à des règles spéciales.

Pour les lots réservés aux professionnels, l'adjudication est subordonnée à la présentation de l’original et au dépôt d'une copie :


- De l'inscription au Registre du Commerce et des sociétés (K ou Kbis) ou au Répertoire des Métiers (extrait D1) datée de moins de 6 mois pour toutes les entreprises françaises y compris pour les micro-entrepreneurs ou pour les entreprises étrangères, son équivalent étranger traduit en français par un traducteur officiel agréé en France ou par l'Ambassade en France du pays d'origine.
- Des statuts de l’association, si la personne représente une association.
- D’un pouvoir signé par le dirigeant ou son conseil d’administration autorisant le signataire à engager la société. Il doit également présenter une pièce d'identité.


Cette adjudication est également subordonnée pour les professionnels de la déconstruction automobile à la présentation de l’original et au dépôt d'une copie de leur agrément en cours de validité.

En outre, l'Administration se réserve la faculté d'écarter de la vente tout donneur d'ordre ou enchérisseur qui ne lui paraîtrait pas présenter des garanties suffisantes. Le Commissaire aux ventes peut, notamment, ne pas admettre à la vente les enchérisseurs verbaux qui ne sont pas en mesure de justifier sur le champ de leur identité et de leur adresse.

     3.2. Mode d’adjudication

Sous réserve que le prix offert soit au moins égal à la mise à prix fixée par l'Administration, l'adjudication est prononcée au profit :
    - de l'enchérisseur le plus offrant, si la vente a lieu exclusivement aux enchères verbales ;
    - de l'auteur de l'offre écrite la plus élevée si la vente a lieu exclusivement sur ordre d'achat ;
    - lorsque les ordres d'achats sont admis concurremment avec les enchères verbales, celles-ci peuvent être relancées à partir du montant de l'ordre d'achat le plus élevé.

Le lot est alors attribué à l'enchérisseur le mieux disant ou, à défaut de surenchère, au donneur d'ordre.
En fonction des nouvelles enchères, si aucun ordre d'achat n'atteint le montant de la dernière enchère verbale, le lot est attribué au dernier enchérisseur qui s'est manifesté dans la salle.
En cas de stricte égalité entre l'offre d'achat écrite la plus élevée et la dernière enchère verbale, le lot est adjugé à l'enchérisseur écrit le plus offrant.

     3.3. L'ordre d'achat

Il est obligatoirement établi selon le modèle disponible en ligne (modèle) présenté sur ce site ou disponible dans les commissariats aux ventes.

L'ordre d'achat ne pourra être accepté qu'après validation des inscriptions au vu des documents suivants :

- pour les personnes physiques, de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité,
- et si le lot souhaité est réservé à un professionnel, de la copie d'un document attestant de cette qualité.

Il doit obligatoirement être accompagné d'un chèque d'acompte de 10% avec un plafond à 1 500€.

Il doit être porté à la connaissance du commissaire aux ventes avant la date et l'heure indiquées sur les notices de vente et le site internet des ventes du Domaine, sous enveloppe cachetée, au siège du commissariat aux vente qui organise la vente avant la date et l'heure fixée, indiquée sur les notices de vente et le site internet.


L'enveloppe cachetée portera la mention : " ordre d'achat pour la vente du ............... à .........................." et comprendra, outre l'ordre d'achat et le chèque, une enveloppe à votre nom et adresse affranchie au tarif en vigueur. Les chèques des  ordres d'achat non retenus seront renvoyés.

Après ouverture de la vente aux enchères, l'ordre d'achat écrit régulier ne peut être ni retiré, ni modifié.
Aucun ordre d'achat ne peut être reçu après le début des enchères verbales.

L'ordre d'achat étant un service, le Domaine décline toute responsabilité notamment en cas d'erreur ou d'omission d'exécution.

     3.4. Taxe forfaitaire

En sus du prix d'adjudication, l'adjudicataire doit payer une taxe forfaitaire de 11% pour les ventes en salle et 6% pour les appels d'offres. En outre, si la vente est passible de la T.V.A., il devra acquitter le montant de cette taxe.

4. Paiement du prix

Le défaut de paiement du prix dans les 8 jours de l'adjudication entraîne automatiquement la résolution des la vente.

     4.1. Vente à forfait

Le paiement total du prix et de la taxe forfaitaire, et le cas échéant de la T.V.A., doit être effectué au comptant, au plus tard dans les 8 jours de l'adjudication et avant l'enlèvement des biens.

A défaut, la vente est résolue et l'acompte versé est conservé.

   *Règles applicables au paiement

Une taxe équivalente à 11% du prix de vente du lot devra être réglée en sus

Paiement comptant le jour de la vente pour les adjudications jusqu'à 150 euros (par lot, taxe domaniale incluse).

Pour les adjudications supérieures à 150 euros, un acompte de 20% du prix (plafonné à 1 500 euros) devra être versé le jour de la vente (pour chaque lot).

Le paiement total du prix et de la taxe de 11% devra avoir lieu au plus tard le 8ème jour suivant l'adjudication et avant enlèvement des biens.


Le manquement à l'une de ces obligations entrainera la résolution de la vente. L'acompte sera conservé.

Les paiements pour autrui ne pourront avoir lieu sans présentation d'un mandat régulier et des pièces d'identité du mandant et du mandataire. Le mandat devra en outre préciser les lots pour lesquels le mandataire est compétent.
Un modèle de procuration peut-être téléchargé sur le site.


   *Modes de paiement acceptés :

Espèces : Les paiements en espèces sont limités à 300 euros
quelle que soit la domiciliation fiscale de l'acheteur (art. 19 de la loi de finances rectificative pour 2013). Les paiements en espèces ne seront plus acceptés à compter du 1er décembre 2016.

Chèque : Acceptés. Une pièce d'identité vous sera demandée (art. L.131-15 CMF). Au delà de 1 500 euros, un chèque de banque est exigé, un virement bancaire est possible.

Carte bancaire : Paiement accepté. Pensez, le cas échéant, à faire déplafonner votre carte auprès de votre établissement bancaire.

Virement : Accepté (national et international), les acquéreurs doivent tenir compte du délai de traitement des virements internationaux pour respecter le délai de paiement de 8 jours. Prendre contact avec la régie du commissariat aux ventes compétent.

Achat de métaux : Il est interdit aux professionnels de régler en espèces et par carte bancaire prépayée une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant. 
Il est alors obligatoire de payer par chèque barré, virement bancaire, ou par carte bancaire nominative.
(article L112-6 du code monétaire et financier). 


     4.2. Vente à l’unité, au poids ou à la mesure

En cas de vente à l'unité, au poids ou à la mesure, l'adjudicataire est tenu de verser un acompte correspondant à la valeur des quantités annoncées, augmenté de la taxe forfaitaire et, le cas échéant de la T.V.A. dans les huit jours de l'adjudication et en toute hypothèse avant tout enlèvement. S'il existe un excédent, l'adjudicataire doit payer dans les mêmes conditions, dans les 8 jours du dernier comptage, de la dernière pesée ou du dernier mesurage, un nouvel acompte égal à la valeur des quantités restant à enlever d'après l'évaluation qui en est faite par le représentant du Service des Domaines.

Si les quantités enlevées à la suite du règlement de ce nouvel acompte excèdent les quantités payées, l'adjudicataire doit effectuer dans les 8 jours du dernier comptage, de la dernière pesée ou du dernier mesurage, le règlement définitif de l'excédent enlevé. Dans le cas contraire, ainsi que dans celui où les quantités enlevées sont inférieures aux quantités annoncées, les sommes versées en trop sont restituées à l'adjudicataire.

Pour le calcul des intérêts au taux légal dus sur le montant des sommes non acquittées dans les délais, le décompte des jours de retard s'effectue, selon le cas, soit à partir du jour de l'adjudication, soit à partir de chacune des opérations de comptage, de pesage ou de mesurage rendant exigible le versement du nouvel acompte ou le paiement pour solde.


5. Enlèvement

L'enlèvement ne peut avoir lieu que sur présentation d'un bon délivré par le régisseur de recettes du commissariat aux ventes compétent après paiement intégral du prix.

En cas de non-enlèvement dans le délai imparti (20 jours sauf délai spécifique indiqué sur les conditions particulières de vente), la vente peut être résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans l'accomplissement d'aucune formalité judiciaire par application de l'article 1657 du Code civil.

Si le défaut d'enlèvement n'est que partiel, la résolution n'a d'effet que pour la partie des marchandises non enlevée dans le délai. L'intégralité du prix, de la taxe forfaitaire et de la T.V.A. éventuellement applicable reste acquise à l'État à titre de dommages-intérêts. Il est fait application, en outre, de la clause pénale prévue ci-après.

Pour les véhicules de fourrière, l'acquéreur devra acquitter les frais de gardiennage dès le lendemain de la vente.


6. Exportation

L'exportation des biens mis en vente est soumise, dans tous les cas, à la réglementation en vigueur sur le contrôle du commerce extérieur et des changes. L’Administration n'intervient pas et ne donne aucune garantie à ce sujet. Il est expressément recommandé aux amateurs de se renseigner, avant l'adjudication, auprès des services compétents sur les possibilités d'exporter les biens mis en vente.


7. Inexécution des obligations - Clause pénale

En outre, conformément aux articles 1139 et 1226 du code civil, dans le cas où l’acquéreur ne se conformerait pas aux obligations qui lui sont imposées par le cahier des charges générales et / ou du cahier des charges particulières (appel d’offre) ou de la notice de vente (vente en salle), l’Administration se réserve le droit de :

-   Retenir à titre de dommages et intérêts, les sommes versées.
-   Poursuivre l’exécution de la vente ou d’en prononcer la résolution sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure .
-   Solliciter la mise en recouvrement de l’astreinte fixée.

 8. Conditions spécifiques aux ventes en direct

     8.1 Conditions pour enchérir

   *Inscription des acheteurs

L'inscription aux ventes en direct devra se faire au plus tard à 12h00 le dernier jour ouvré avant la vente sur les sites dédié DROUOTLIVE.com ou MONITEURLIVE.com.

L'adresse électronique fournie lors de l’inscription sera utilisée pour l'envoi des différents échanges et documents de vente (avis de paiement / bordereau d'achat / autorisation d'enlèvement). Pour les véhicules, le certificat de vente sera envoyé par courrier.

Pour les professionnels, l'extrait K-bis ou son équivalent de moins de 6 mois devra être envoyé au plus tard 16h avant la veille de la vente ou le vendredi 11h s'agissant des ventes organisées le lundi, par courriel sur l'adresse électronique du commissariat aux ventes responsable de la vente.

Pour les particuliers, une pièce d'identité en cours de validité devra être envoyée dans les mêmes conditions.

   *Conditions de paiement

Paiement comptant pour les adjudications jusqu'à150€ (par lot). Pour les adjudications supérieures à 150€, un acompte de 10% du prix devra être versé le jour de la vente.

   *Provision de 10%

Lors de l'inscription, l'internaute doit saisir sa carte bancaire pour une transaction 3DSecure non débitée de deux euros.

Pour sécuriser la transaction, une empreinte équivalente à 10% du montant prévisionnel des achats sera à saisir.
Si vous voulez acquérir un véhicule et vous vous êtes fixé un budget de 5 000€, vous devrez laisser une empreinte de 500€.

Cette somme, ou partie de cette somme, sera immédiatement prélevée en paiement de l'acompte de 10% calculé sur le prix d'adjudication des lots remportés.
Vous avez acheté un véhicule pour 3 500€ ; la somme de 350€ sera prélevée.

   *Ordres d'achat

L'ordre d'achat ne pourra être accepté qu'après validation des inscriptions au vu des documents précités.

Il doit être accompagné d'une garantie de 10% du montant prévisionnel par lot.

En cas de stricte égalité entre l'offre d'achat écrite la plus élevée et la dernière enchère verbale, le lot est adjugé à l'enchérisseur verbal le plus offrant.

     8.2 Conditions de paiement

Paiement comptant pour les adjudications jusqu'à 150€ (par lot).

Pour les adjudications supérieures à 150€, un acompte de 10% du prix devra être versé le jour de la vente.

Voir aussi