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PROCHAINES VENTES

avril 2018
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Vente mobilière
Vente immobilière
Les deux

Conditions générales des ventes mobilières

1 PREAMBULE

Les ventes mobilières du Domaine concernent les biens mobiliers dont les organismes publics n’ont plus l’usage, les biens confisqués par la Justice, les véhicules réputés abandonnés dans les fourrières, les objets trouvés, ou les biens abandonnés par les patients des hôpitaux.

Ces ventes sont assurées sur le territoire métropolitain, hors Corse, par la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) rattachée à la Direction de l’immobilier de l’État dépendant de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Les ventes sont organisées par un réseau de 14 commissariats aux ventes (CAV) répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain ou par les services de direction de la DNID.

Dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Corse, les services locaux des directions territoriales des Finances publiques assurent cette mission.

Le fonctionnaire responsable de la vente est dénommé « commissaire aux ventes », le propriétaire du bien vendu est dénommé « service remettant », l’expression « comptable public » désigne le Service comptable Spécialisé du Domaine (CSDom) ou le régisseur du CAV chargé de l’encaissement du prix et de ses accessoires. Le « soumissionnaire » désigne la personne physique ou morale qui présente une offre écrite en vue de concourir aux fins de conclusion d'une vente publique par appel d'offre ou marché d'enlèvement.

Les ventes domaniales sont soumises au droit français et sont effectuées selon les formes et conditions du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG). Le CCAG régit les relations entre le Domaine et les services remettants et fixe le cadre juridique des ventes mobilières réalisées par le Domaine.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) complètent le CCAG et décrit les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des ventes.

Le CCAG et les CGV sont disponibles sur le site internet des ventes du Domaine (www.ventes-domaniales.fr) ou dans les bureaux du CAV mentionné dans l'annonce de la vente, ainsi qu’au siège de la DNID, les Ellipses, 3 avenue du chemin de Presles, 94417 Saint-Maurice Cedex.

En outre, les ventes domaniales peuvent être soumises à des Conditions Particulières de Vente (CPV) précisées pour chaque vente, qui peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions des conditions générales de ventes à l’exception des règles auxquelles serait attaché un caractère d’ordre public. Dans les ventes sur support écrit (marchés d’enlèvement / appels d’offres) les CPV sont précisées dans un Cahier des Clauses Particulières (CCP)

2 OBJET DE LA VENTE

Les descriptions des biens objets de la vente sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Elles appellent donc à être vérifiées par l'acquéreur (cf article 6.2)

Le Domaine ne peut pas vendre certains biens.

La liste ci-dessous n'est pas exhaustive et est susceptible d'évoluer.

2.1 La liste des biens dont la vente est illicite ou exclusive de la compétence domaniale :

 - Armes, munitions ou éléments de munitions des catégories A1 / A2 1° à 5°, 7°, 11°, 15 et 16°/ B/ C/ D 1° / D 2° a à d et i à l ;
 - Armes, munitions ou éléments de munitions dont la vente relève des compétences spécifiques Défense en application de l'article R3211-35 6° et 7° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
 - Prélèvements sanguins et génétiques ;
 - Papiers d’identité ;
 - Biens amiantés ou pollués ;
 - Pièces et billet ayant cours légal ;
 - Ivoire brut ou sous forme d’éléments travaillés ;
 - Ainsi que, plus généralement, de tout bien dont la cession est interdite en application d’une disposition légale ou réglementaire spéciale qui doit être mentionnée pour justifier la décision de rejet de remise.

 2.2 La vente contraire à l'éthique ou à la déontologie

- Sauf intérêt particulier, toute arme d'une classification autre que celle mentionnée aux premier et second alinéas de l'article 2.1 ci-dessus

  - Biens susceptibles de concourir à l’exercice d’une activité illicite, notamment les biens ayant servi au travail clandestin ;

 - Mini motos et mini quad ;
 - Biens ayant servi à un crime de sang ;
 - Véhicules volés ;
 - T
out support de stockage de données, de communication ou télécommunication (notamment DVD, CD,...) dont la vente pourrait enfreindre la protection de la vie privée ou la confidentialité 1 ;
 - Biens dont l’hygiène est douteuse ;

 - Biens périssables ;

2.3 La vente impossible pour des raisons liées à la sécurité des personnes

Biens en relation avec la sécurité des personnes ou soumis au respect de normes de sécurité particulières dont l’homologation n’est pas rapportée :
 - Casques de motos ou de vélo ;

 - Jouets non conformes aux normes européennes ;

 - Cosmétiques et produits de beauté ;

 

 3 LES PROCEDURES DE VENTE

 3.1 Les ventes par adjudication publique :

Les ventes aux enchères verbales :

Le commissaire aux ventes dirige la vente de façon discrétionnaire en respectant les usages établis. Il se réserve le droit d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. Il a de plus la faculté de refuser toute enchère, d’annuler la vente ou de remettre en vente tout lot en cas de contestation.

Les offres de vente sont portées par voie orale ou par signes. La progression du pas d’enchères est fixée par le commissaire aux ventes.

Les prix doivent être exprimés globalement pour chaque lot à moins de dispositions contraires insérées dans les CPV.

Les lots sont adjugés au profit de l’enchérisseur le plus offrant. La vente est conduite en euros et les enchères qui sont formées sont annoncées par le commissaire aux ventes hors frais et hors taxe.

Les enchérisseurs sont réputés ne pas ignorer les frais, ni les taxes applicables aux adjudications. Ils sont mentionnés dans les CGV et CPV, et annoncés par le commissaire aux ventes au début de la vente.

A l’issue de la vente et après paiement total du prix de vente, le comptable public remet à l'adjudicataire une facture, une situation de paiement, une autorisation d'enlèvement et, le cas échéant, une facture tenant lieu de certificat de vente du véhicule.

Les ventes aux enchères verbales diffusées en direct sur Internet

Tout intéressé peut suivre la vente et porter des enchères par voie électronique contre la salle des ventes.

Ce système nécessite une connexion aux plateformes d'enchères en ligne DROUOT Live (www.drouotlive.com) ou MONITEUR Live (www.moniteurlive.com) en respectant la procédure préalable d’inscription et d’authentification ainsi que l’ensemble des conditions générales d’utilisation.

1 article 226-2 du Code pénal

L’ordre d’achat :

L'ordre d'achat peut être sous forme matérialisée (ordre d'achat « papier »), ou dématérialisée (ordre d'achat « en ligne »).

Il doit faire apparaître clairement la date de la vente, les coordonnées complètes de l'enchérisseur, le numéro du lot concerné et sa désignation.

L'ordre d'achat étant un service, le Domaine décline toute responsabilité notamment en cas d'erreur ou d'omission d'exécution.

Ordre d'achat « papier »

Il est obligatoirement établi selon le modèle disponible en ligne (modèle) ou disponible dans les commissariats aux ventes.

L'ordre d'achat ne pourra être accepté qu'après validation des inscriptions au vu des documents suivants :

  - pour les personnes physiques, de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité,
  - si le lot souhaité est réservé à un professionnel, de la copie d'un document attestant de cette qualité.

Il doit obligatoirement être accompagné d'un chèque d'acompte de 10% du montant prévisionnel hors taxe auquel l'enchérisseur envisage acquérir le lot, avec un plafond à 1 500€.

Il doit être porté à la connaissance du commissaire aux ventes avant la date et l'heure indiquées sur les notices de vente et le site internet des ventes du Domaine, sous enveloppe cachetée, au siège du CAV qui organise la vente.

L'enveloppe cachetée portera la mention : « ordre d'achat pour la vente du ............... à .......................... » et comprendra, outre l'ordre d'achat et le chèque, une enveloppe au nom et adresse de son émetteur affranchie au tarif en vigueur. Les chèques des ordres d'achat non retenus seront renvoyés.

Après ouverture de la vente aux enchères, l'ordre d'achat écrit régulier ne peut être ni retiré, ni modifié.

Ordre d'achat « en ligne »

L'ordre d'achat ne pourra être accepté qu'après validation des inscriptions au vu des documents précités.

Il doit être accompagné d'une garantie de 10% du montant prévisionnel hors taxe auquel l'enchérisseur envisage acquérir le lot.

En cas de stricte égalité entre l'offre d'achat écrite la plus élevée et la dernière enchère verbale, le lot est adjugé à l'enchérisseur verbal.

3.2 Les cessions amiables avec publicité et concurrence (marché d’enlèvement) 

Certains biens peuvent être aliénés avec publicité et concurrence hors le périmètre d’une salle des ventes, en ajoutant éventuellement au critère « prix » d’autres critères pour sélectionner l’acquéreur.

Une telle vente est désige sous les termes « appel d’offres » ou « marché d’enlèvement ».

Les ventes sur support écrit (marchés d’enlèvement / appels d’offres) sont également soumises à des CPV précisées dans le CCP accessible sur le site dédié aux ventes mobilières domaniales.

Au terme de la procédure, la commission d'attribution des ventes domaniales examine les offres. L'identité de l'acquéreur, le contenu ou le montant des offres ne sont pas communiqués.

 4 CONDITIONS POUR PARTICIPER AUX VENTES

 4.1 Participation à titre personnel 

La participation aux ventes peut être restreinte à des catégories de professionnels.

Cette restriction concerne les biens dont la vente est soumise à des règles spéciales d’ordre juridique ou prudentiel précisées dans les CPV de la vente. La mention « Réservé aux professionnels » ou un logo « RP » signale dans les CPV les lots concernés par une restriction.

La principale activité mentionnée dans l'extrait K-bis (ou équivalent) détermine la nature des lots pour lesquels le professionnel pourra enchérir.

La participation aux ventes en direct sur Internet est soumise à une procédure d'inscription préalable.

L'inscription aux ventes en direct devra se faire au plus tard à 12h00 le dernier jour ouvré avant la vente sur les sites plateformes DROUOT Live ou MONITEUR Live.

Pour les personnes morales et les professionnels, l'extrait K-bis devra être envoyé au plus tard à 16h00 la veille de la vente (le vendredi 11h00 pour les ventes organisées le lundi).

Pour les particuliers, une pièce d'identité en cours de validité devra être envoyée dans les mêmes conditions.

L'adresse électronique fournie lors de l’inscription sera utilisée pour l'envoi des différents échanges et documents de vente (avis de paiement / bordereau d'achat / autorisation d'enlèvement). Pour les véhicules, la facture tenant lieu de certificat de vente sera envoyée par courriel.

 4.2 Sécurité des ventes

Les CPV précisent la capacité maximale d’accueil de la salle des ventes conformément à la réglementation ERP (Établissement Recevant du Public).

Par ailleurs, lorsque les ventes se déroulent sur une période au cours de laquelle le plan VIGIPIRATE est activé, un contrôle visuel du contenu des sacs est effectué à l’entrée de la salle d’exposition et de la salle des ventes. Outre ce contrôle, l’accès à la salle d'exposition est subordonné à la présentation d'une pièce d'identité.

 4.3 Achat pour le compte d'un tiers

Une procuration est requise pour enchérir et payer pour un tiers.

Un modèle de procuration, qui précise les pièces à produire à l'appui, peut être téléchargé sur le site Internet des ventes du Domaine.

En cas de participation à la vente de plusieurs lots, une procuration est établie par lot.

 4.4 Justificatifs à produire

Identité

Pour les personnes physiques, l'adjudication est subordonnée à la présentation d'une pièce d'identité avec photographie.

Pour les personnes morales, l'adjudication est subordonnée à la présentation de l'original et au dépôt d'une copie :

  - De l'inscription au Registre du Commerce et des sociétés (K ou Kbis) ou au Répertoire des Métiers (extrait D1) datée de moins de 6 mois pour toutes les entreprises françaises ou pour les entreprises étrangères, son équivalent étranger traduit en français par un traducteur officiel    agréé en France ou par l'Ambassade en France du pays d’origine ;
  - Des statuts de l’association, si la personne représente une association ;
  - D’un pouvoir signé par le dirigeant ou son conseil d’administration autorisant le signataire à engager la société. Il doit également présenter une pièce d’identité.

Qualité de professionnel

L’acquéreur doit prouver sa qualité de professionnel en justifiant l’exercice d’une activité dont la codification dans la Nomenclature des Activités Françaises (NAF) correspond à celle qui est requise dans les CPV de la vente concernée.

Candidats étrangers

Les candidats étrangers sont astreints au dépôt des mêmes pièces ou à leur équivalent selon la législation de l’État dont ils sont ressortissants.

Les documents étrangers, non établis en français, doivent obligatoirement être accompagnés de leur traduction en langue française par un traducteur agréé ou assermenté.

La liste des traducteurs agréés peut être consultée sur le site internet de la Cour de cassation.

 4.5 Sanctions en cas de non-respect du bon déroulement de la vente

Les acheteurs dont le comportement préjudicie au bon déroulement des ventes du Domaine encourent des sanctions déclinées selon la gravité des manquements dans une table des sanctions prévue au CCAG, publiée sur le site des ventes domaniales et affichée en salle. La sanction maximale encourue est une exclusion des ventes pour une durée de 3 ans.

5 CONDITIONS DE PAIEMENT

 5.1 Le prix de vente

L'adjudicataire paiera le prix principal de son enchère augmenté des frais constitués par l'application d'une taxe domaniale forfaitaire fixée par arrêté ministériel.

Le montant des frais est différent selon que le lot est mis en vente aux enchères ou par cession amiable :

- pour les lots mis en vente aux enchères, la taxe est de 11 % ;
- pour les lots mis en vente par voie de cessions amiables avec publicité et mise en concurrence, la taxe est de 6 %.

En outre, si la vente est passible de la T.V.A. (lorsque le service vendeur est soumis à la T.V.A. ou le régime des biens d'occasion ne s'applique pas), il devra acquitter le montant de cette taxe sur la base du prix principal augmenté de la taxe domaniale.

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant le paiement de l'intégralité des sommes dues.

 5.2 Le paiement du prix

La vente par adjudication est faite au comptant

Le jour de la vente, les lots adjugés jusqu’à 300 € doivent être réglés en totalité. Pour les adjudications d'un montant supérieur, en l’absence de paiement total, il est exigé un acompte de 10 % du prix (plafonné à 1 500 €).

Le paiement du prix de vente devra avoir lieu au plus tard le 8ème jour suivant la vente et avant enlèvement des lots.

Le manquement à une de ces obligations entraînera la résolution de la vente. L'acompte sera conservé.

Les modes de paiement proposés :

Pour des raisons de sécurité, les paiements en espèces ne sont pas acceptés mais d'autres moyens sont proposés pour le paiement des achats, qu'ils soient effectués sur place ou par internet :

Lors de la vente :

  - par carte bancaire : il est conseillé aux acheteurs de faire déplafonner, le cas échéant, leur carte auprès de leur établissement bancaire ;
  - par chèque à la caisse de la régie, libellé à l'ordre du comptable public désigné dans les CPV. Une pièce d'identité avec photographie sera demandée (art. L.131-15 CMF). Au-delà de 1 500 euros, un chèque de banque est exigé ;
  - pour les internautes inscrits aux ventes live, par prélèvement en ligne sur DrouotLIVE ou MoniteurLIVE.

Dans les 8 jours de la vente :

  - par virement : les acquéreurs doivent tenir compte du délai de traitement des virements internationaux pour respecter le délai de paiement de 8 jours. Les virements ne deviennent effectifs que lorsqu'ils sont crédités sur ledit compte ;
  - par carte bancaire ou par chèque (chèque de banque au-delà de 1 500 €) à la caisse de la régie ;
  - pour les internautes inscrits aux ventes live, par prélèvement en ligne sur DrouotLIVE ou MoniteurLIVE, virement ou, sur place, à la caisse de la régie.

La vente par marché d'enlèvement

Ce type de vente est généralement passé sur support écrit. Le soumissionnaire joint à son offre un chèque d'acompte dont le montant, au moins égal à 10 % du montant de l'offre hors taxe domaniale, est fixé dans les CPV.

Après dépouillement des offres reçues, le soumissionnaire retenu doit régler le solde au plus tard le 8ème jour suivant la date de notification de son offre.

Le manquement à une de ces obligations entraînera la résolution de la vente. L'acompte sera conservé.

Le prix du marché est régularisé à la fin du marché en fonction de la quantité réellement enlevée, si tel est son objet.

Conditions spécifiques aux ventes en direct sur Internet :

Conditions de paiement

Paiement comptant pour les ventes par adjudication jusqu'à 300€ (par lot). Pour celles supérieures à 300 €, un acompte de 10% du prix devra être versé le jour de la vente.

Provision de 10%

Pour garantir le versement de l'acompte, l'internaute doit, lors de l'inscription, saisir sa carte bancaire pour une transaction 3DSecure non débitée de deux euros.

Pour sécuriser la transaction, une empreinte équivalente à 10% du montant prévisionnel des achats sera à saisir.

Par exemple :

- Si vous voulez acquérir un véhicule et vous vous êtes fixé un budget de 5 000€, vous devrez laisser une empreinte d'au moins 500€.

La totalité de la somme que vous aurez laissée en provision sera prélevée le soir de la vente dans la limite du montant total dû (taxe domaniale incluse) à titre d'acompte.

Il vous appartiendra de régler le solde sous 8 jours . Un courriel de la régie vous confirmera le montant dû.

- Vous avez choisi de provisionner 1 000 € .Vous avez obtenu un véhicule pour un prix adjugé de 3 500€.La somme de 1 000 € sera prélevée le soir de la vente. Il vous appartiendra de régler le solde, à savoir 2500 € sous 8 jours.

- Vous avez choisi de provisionner 1 000 €. Vous avez obtenu un véhicule pour un prix adjugé de 800€. La somme de 800 € sera prélevée le soir de la vente. Aucun solde ne devra être réglé. 

6 ABSENCE DE GARANTIE, CONDITIONS DE VISITE ET D'ENLÈVEMENT

 

 6.1 Absence de garantie

 Les ventes domaniales sont effectuées sans garantie. L’acquéreur en contractant accepte de prendre les matériels ou marchandises en l'état, dans leur lieu de stockage.

6.2 Visite

 Les descriptions des biens objets de la vente sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Elles appellent donc à être vérifiées par l'acquéreur.

Il incombe à l'acquéreur de s'informer sur l'état du bien, de ses caractéristiques ainsi que de l'usage qu'il peut en attendre. Il lui appartient de le visiter.

S'il n'a pas accompli les diligences habituelles et normales, il ne pourra être reproché au vendeur de ne pas l'avoir informé.

A cette fin, une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des biens mis en vente. Les conditions de visite sont indiquées dans les CPV.

Pour des raisons de sécurité, l'accès aux expositions organisées par les CAV est subordonné à la présentation d'une pièce d'identité.

En déposant une offre d'achat après visite du bien, l'acquéreur reconnaît avoir été valablement informé et qu'il est pleinement satisfait de l'état des biens.

6.3 Enlèvement

 Les conditions d’enlèvement sont indiquées dans les CPV. A défaut d’indication particulière, le délai imparti à l'acquéreur pour procéder à l'enlèvement des objets vendus ne peut excéder 20 jours à compter :

  - du jour de l’adjudication ;
  - du jour de la notification de l’approbation de l’offre écrite.

Le manquement à cette obligation entraînera la résolution de la vente. Le paiement sera conservé.

7 BIENS SOUMIS À UNE REGLEMENTATION OU DES CONDITIONS DE VENTE SPÉCIFIQUES

 7.1 Véhicules

L'ensemble des formalités nécessaires au dédouanement, à l'immatriculation et à la mise en circulation des véhicules est à la charge de l'acquéreur.

Seuls les véhicules vendus avec certificat d'immatriculation et contrôle technique en cours de validité sont autorisés à circuler avant leur réimmatriculation. Tout autre véhicule doit impérativement être enlevé sur plateau.

Les véhicules vendus sans certificat d'immatriculation sont signalés par un logo « ACI » (Absence de Certificat d'Immatriculation)». Il n'est pas possible de circuler avec ces véhicules avant d'avoir procédé aux formalités d'immatriculation décrites à l'article 12.B de l'arrêté du 9 février 2009 (ou à l'article 12.E pour les véhicules étrangers non réceptionnés au plan communautaire).

Certains véhicules militaires ne sont pas enregistrés au fichier civil SIV et sont dépourvus de certificat de conformité à un type CE. En l'état, leur circulation est interdite sur la voie publique.

Le kilométrage indique le total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s'il peut être justifié ; sinon le kilométrage au compteur est suivi de la mention « non garanti ».

Les véhicules gardés en fourrière suite à abandon ou décision de Justice sont d'état mécanique inconnu et dépourvus de clé, sauf mention contraire dans le descriptif du lot. Tout travail sur le parc est interdit. Les acquéreurs doivent acquitter les frais de garde au tarif en vigueur à compter du lendemain de la vente

Les voitures particulières, les camionnettes et cyclomoteurs à 3 roues non réimmatriculables sont signalés par un logo « NR ». Seuls peuvent les acquérir les professionnels de la déconstruction automobile titulaires de l'agrément préfectoral se rapportant aux installations classées (art. R543-162 du Code de l'Environnement). L’adjudication est subordonnée à la présentation de l'original et au dépôt d’une copie de l'agrément en cours de validité. Aucun certificat de vente n'est délivré.

Les véhicules dont la désignation dans le corps de l'annonce est précédée du logo « RP » restreint la capacité d'enchérir à des professionnels disposant des justificatifs d'activité requis.

Aucun certificat de vente n'est délivré aux acquéreurs de véhicules non homologués pour circuler sur route (quads, buggy, motocross ,...).

 7.2 Navigation :

Les modalités d'immatriculation auprès de la DDTM et des Douanes sont à la charge exclusive de l'acquéreur.

 7.3 Machines-outils

Seules les machines outils conformes aux standards réglementaires de mise en place, d’utilisation, de réglage et de maintenance peuvent être vendues1 :

  • La vente des machines outils pourvues d’une attestation de conformité aux règles d’hygiène et de sécurité prévues à l’annexe 1 de l’article R4312-1 du code du travail s’adresse à tout professionnel dont l'activité est liée à leur destination.

  • La vente des machines outils dépourvues de l’attestation visée à l’alinéa précédent à pour objet leur remise en conformité. En conséquence, la vente est circonscrite aux pièces détachées composant la machine initiale et s’adresse aux seuls professionnels agissant en qualité de négociants en machines outils disposant des justificatifs d’activité requis. Les lots sont signalés par le logo « NC » (Non conforme).

  • La vente des machines outils dépourvues de l’attestation visée ci-dessus et non susceptibles de remise en conformité a pour objet leur destruction. En conséquence, la vente est circonscrite aux seules matières premières recyclables contenues dans les pièces de la machine initiale et s’adresse aux seuls professionnels agissant en qualité de ferrailleurs et disposant des justificatifs d’activité requis.

 7.4 Ordinateurs, téléphones et autres appareils dotés de mémoire interne

Les objets sont susceptibles de contenir des données concernant la vie privée de leurs anciens propriétaires. L’acquéreur s’engage à ne pas divulguer ces éléments privés et à vider ou faire vider, sous sa responsabilité, les mémoires internes des objets avant toute utilisation, cession ou transmission de ceux-ci.

1Application des articles L4311-3, L4741-9 et R4312-1 du code du travail

7.5 Matériel aéronautique

Indépendamment du certificat de navigabilité qui peut être obtenu en France auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC GSAC), les acquéreurs doivent systématiquement s’assurer que l’appareil acheté ou remonté est apte au vol, c’est-à-dire qu’il répond aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qui lui est propre et aux règles de maintien en état de validité de ce document (article R133-1 du code de l’aviation civile)

En conséquence, les acquéreurs sont systématiquement invités à soumettre les matériels à l'examen du constructeur concerné avant leur utilisation. Cette expertise est indispensable pour s'assurer de la navigabilité des matériels, de leur mise aux normes civiles pour les matériels d'origine militaire.

L’acquéreur devra en outre veiller à ce que ces recommandations soient portées explicitement à la connaissance d’éventuels sous-acquéreurs.

 7.6 Matériel de guerre

Les armes et matériels de guerre de catégorie A2 ne peuvent être vendus qu’aux professionnels de l’armement agréés par l’État. Les professionnels concernés doivent justifier être titulaires d’une Autorisation de Fabrication et de Commerce (AFC) de matériel, armes et munitions de catégorie A accordée par le ministre de la Défense, en cours de validité et dont les rubriques correspondent à la classification des armes et matériels concernés par la vente.



Arrêté du 21 novembre 2017 relatif au cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le Domaine.

Cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le Domaine.



Voir aussi