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PROCHAINES VENTES

février 2017
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Vente mobilière
Vente immobilière
Les deux

Conditions générales des ventes immobilières

I - VENTES RÉALISÉES PAR LE DOMAINE

1 - VISITES ET CAHIER DES CHARGES

Les conditions dans lesquelles il est possible de visiter l’immeuble et de consulter le CAHIER DES CHARGES sont indiquées dans chaque annonce.

2 - PERSONNES ADMISES À ENCHÉRIR

Tous les amateurs peuvent enchérir, à l’exception des personnes qui ont été exclues des ventes domaniales. Les personnes étrangères ou résidant à l’étranger doivent se conformer à la réglementation française des changes ; toutes précisions utiles leur seront fournies par la Direction désignée dans la publicité.
Toute personne se présentant pour autrui devra déposer avant la vente une PROCURATION certifiée par le mandataire et justifier de son identité et de son domicile.

3 - PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES POUR PARTICIPER À L’ADJUDICATION


- Les particuliers doivent présenter une carte d’identité en cours de validité et un justificatif du domicile (facture EDF ou de téléphone ou quittance de loyer, ou domiciliation chez un officier ministériel).
- Les professionnels doivent présenter un Kbis de moins de 3 mois, et indiquer la date de déclaration d’existence et l’adresse du centre des impôts concerné.
- Les sociétés doivent présenter un extrait Kbis de moins de 3 mois, les pouvoirs du mandataire, et les statuts certifiés conformes à l’original par le dirigeant de la société.


4 - MODE D’ADJUDICATION

Les amateurs ou leurs représentants doivent être présents à la séance. Ils portent les enchères eux-mêmes sans intervention obligatoire d’un notaire ou d’un avocat.
Le bien est adjugé aux enchères verbales et à l’extinction des feux, au profit du plus offrant, après que deux feux se soient éteints successivement sur une même enchère dont le montant minimum est précisé dans le cahier des charges.
La mise à prix est toujours annoncée et doit être obligatoirement couverte par l’enchère minimale. Les soumissions ne sont pas acceptées. Les adjudications sont définitives sauf l’exercice éventuel de droits de préemption.
Il n’y a pas de DROIT DE SURENCHERE.

5 - RÉSERVES

L’adjudicataire prendra le bien dans l’état où il le trouvera au moment de l’entrée en jouissance.
Pour les lots en copropriété la superficie est déterminée en application de la réglementation édictée par la loi CARREZ.
Ne sont pas concernés par celle-ci les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots de copropriété d’une superficie inférieure à 8 m2.
Pour les autres immeubles la vente est faite sans garantie de mesure et de consistance et l’adjudicataire ne pourra exercer aucun recours en réduction de prix ou en indemnité, à l’exception du cas où la différence en moins de la superficie excéderait un vingtième (1/20ème).

6 - FRAIS À PAYER EN SUS DU PRIX

Les frais préalables à la vente ne sont pas à la charge de l’adjudicataire (frais de publicité, renseignements hypothécaires, et certificat d’urbanisme) de même que les frais de photocopie des règlements de copropriété. L’adjudicataire doit payer, en sus du prix, la taxe de publicité foncière, les taxes additionnelles, les salaires du conservateur des hypothèques, les droits de timbre du procès-verbal d’adjudication et des annexes, ainsi que le coût de deux expéditions.

7 - MODE DE PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS

Sauf modalités particulières inscrites au cahier des charges.

Si le prix n’excède pas 15 000 €, l’acquéreur aura un délai d’un mois pour se libérer.

Au dessus de 15 000 € et jusqu’à 75 000 €, le prix pourra être payé en deux fractions égales, la première dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication et la deuxième dans un délai supplémentaire de deux mois. Ce prix sera majoré de l’intérêt au taux légal.

Au-dessus de 75 000 €, il sera payable de la manière suivante :


1º) un tiers, dans le mois de la vente, sans intérêts ;
2º) un second tiers, dans un délai supplémentaire de deux mois, avec intérêts au taux légal ;
3º) le solde, dans un délai complémentaire de trois mois, de telle sorte que le prix total soit versé dans un délai maximum de six mois à compter du jour de l’adjudication, avec intérêts au taux légal.


Une inscription de privilège auprès du bureau des hypothèques sera prise si le prix n’est pas payé en totalité dans le mois de la vente (4 mois pour les ventes organisées par la DNID).

Les droits de timbre, les salaires du conservateur des hypothèques, la taxe de publicité foncière et les taxes annexes doivent être payés, en toute hypothèse, dans le mois, à la caisse du Receveur désigné.
Pour remplir les formalités préalables à son entrée en jouissance, l’adjudicataire a un délai d’un mois, pendant lequel il ne paie pas d’intérêt ; passé ce délai, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.

8 - CAUTIONNEMENT POUR ENCHÉRIR

Sauf modalités particulières inscrites au cahier des charges.

L’amateur d’un lot dont la mise à prix est supérieure à 7 500 € ne peut être admis à enchérir que s’il a versé un cautionnement de 5 % du montant de la mise à prix (20 % pour les ventes organisées par la DNID).
Ce cautionnement sera versé au moyen d’un chèque de banque (établi par la banque) ou d’un chèque postal certifié par la Poste. Le chèque (de banque ou postal) doit être établi à l’ordre du TRESOR PUBLIC.

Les chèques de cautionnement sont à déposer à l’ouverture de la séance. Aucun autre mode de paiement n’est accepté. Le montant du cautionnement sera imputé sur celui du premier terme du prix ou restitué immédiatement aux personnes qui n’auront pas été déclarées adjudicataires.

9 - NON-PAIEMENT DU PRIX, POURSUITES, DÉCHEANCES

A défaut de paiement du prix et des frais, il y a lieu à poursuites par toutes les voies légales au moyen, le cas échéant, de la procédure de recouvrement des impôts. Le Domaine peut, s’il le préfère, recourir à la résolution de la vente par application de la procédure de déchéance.

II - VENTES RÉALISÉES PAR UN NOTAIRE OU AU TRIBUNAL

Lorsque la vente est effectuée par un notaire ou à la barre du tribunal de grande instance, elle est soumise à des conditions différentes qui sont indiquées dans le cahier des charges.
En particulier, les adjudications peuvent être frappées de surenchère. D’autre part, en sus du prix, l’adjudicataire aura à payer :


- les frais préalables à la vente,
- la taxe de publicité foncière,
- les honoraires revenant au notaire ou à l’avocat.


Au tribunal, l’assistance d’un avocat pour porter les enchères est obligatoire.

Voir aussi