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PROCHAINES VENTES

juillet 2014
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Vente mobilière
Vente immobilière
Les deux

Tout savoir sur les ventes immobilières de l’Etat

Les services de l'Etat chargés du domaine mettent en vente des terrains ainsi que des immeubles bâtis à usage d'habitation ou de bureaux.

La vente de ces immeubles peut être organisée sous trois formes : la vente par appel d'offres, la vente par adjudication, la cession amiable.

Les ventes font l'objet d'une publicité préalable dans des journaux d'annonces légales et/ou locaux, et sur le site Internet ainsi que par voie d'affiches dans les locaux administratifs.
Une visite préalable du bien vendu est organisée selon les modalités précisées dans la publicité.


La vente par appel d’offres consiste, après publicité, à recueillir les propositions écrites des amateurs.
Une commission se réunit ensuite et choisit l’acquéreur après examen des différents dossiers déposés.

Cette forme de mise en vente est principalement destinée à l’aliénation de biens dont les caractéristiques laisse à considérer que les amateurs sont limités (par exemple immeubles entiers ou petits terrains enclavés).


La vente par adjudication peut être organisée par le service du Domaine, un notaire ou judiciairement (par l'intermédiaire d'un avocat).
Elle est précédée de la rédaction d'un cahier des charges qui servira de titre de propriété à l’adjudicataire et qui peut être consulté quelques jours avant la vente.

Les amateurs ou leur représentant doivent être présents à la séance d'adjudication et les enchères doivent être portées à haute et intelligible voix.

Pour qu’un amateur soit déclaré adjudicataire d’un lot immobilier mis en vente, il faut que son enchère soit conservée après l’extinction de deux feux allumés consécutivement.

Dans la plupart des cas, l'amateur peut porter lui même les enchères et l’adjudication est définitive dès l'extinction du deuxième feu (sauf exercice du droit de préemption des collectivités locales).

Il n’y a pas de droit de surenchère en matière de vente organisée par les Domaines mais ce droit existe si la vente est faite à la barre du tribunal de grande instance.

Il est conseillé à tout amateur d'un bien vendu aux enchères de se rapprocher du service gestionnaire afin d'obtenir des précisions sur les modalités pratiques d’organisation de la vente (domaniale, notaire, judiciaire), de visite, de caution, ainsi que sur les caractéristiques juridiques et d'urbanisme du bien.


La vente amiable peut être consentie, de façon exceptionnelle, pour des biens très spécifiques appréciés au cas par cas.
Il peut s'agir notamment d'un bien de petite taille et/ou enclavé pour lesquels l'engagement de frais de publicité n'apparaît pas opportun ou d'un bien resté invendu après adjudication.

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