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Tout savoir sur les ventes mobilières

Pour toute question ne figurant pas dans cette Foire Aux Questions, consultez les conditions générales de vente dans la rubrique " Conditions générales ". Pour plus de questions, contactez-nous via le formulaire de contact du site, en cliquant sur " Contact " dans la rubrique " Informations pratiques ".

Les ventes mobilières du Domaine

Que vend le service du Domaine ?

Les biens mobiliers dont les organismes publics n’ont plus l’usage, les biens confisqués par la Justice, les véhicules réputés abandonnés dans les fourrières, les objets trouvés, ou les biens abandonnés par les patients des hôpitaux.

Comment connaître les conditions de vente ?

Les ventes du Domaine sont organisées selon les modalités décrites dans le Cahier des clauses administratives générales et les Conditions générales de vente disponibles sans la rubrique  " Conditions générales " ou auprès du Commissariat aux ventes.

A quelles dates sont prévues les prochaines ventes du Domaine?

Les dates des prochaines ventes sont disponibles dans la partie Informations pratiques / Le mois : dates, lieux ou à partir de l'onglet Ventes mobilières.

Je suis un particulier, je souhaite vendre un bien m’appartenant ou le faire expertiser. Puis-je solliciter le Domaine ?

Le Domaine ne vend que des véhicules et des objets qui appartiennent à l’État, aux collectivités locales ou aux établissements publics. Il ne procède pas à des expertises ou des ventes pour le compte de particuliers.

Je travaille dans un organisme public qui souhaite se séparer de biens mobiliers. Pouvez-vous les vendre ?

Le service en charge de ce dossier doit prendre contact avec le commissaire aux ventes du Domaine chargé de sa circonscription territoriale. Pour connaître le nom et le numéro de téléphone du commissaire, cliquez sur www.ventes-domaniales.fr, puis dans la rubrique " Informations pratiques ", cliquez sur " Commissariats aux ventes ". 

Je travaille dans un organisme public qui souhaite acheter des biens mobiliers d'occasion. Peut-il acheter au Domaine ?

Les collectivités locales et établissements publics peuvent acheter. Leur représentant doit être en mesure de justifier de sa capacité à engager sa collectivité.

Comment connaître les résultats de ventes d’objets et de véhicules ?

Dans la rubrique " A voir aussi ", cliquez sur " Résultats des ventes ".

principales conditions générales de vente

Comment se déroule une vente aux enchères ?

La vente est faite aux enchères verbales et au comptant. Les lots sont adjugés au profit de l’enchérisseur le plus offrant.L'acheteur doit être muni de tout justificatif de son identité, et le cas échéant, de son activité professionnelle.

Les descriptions et les photographies sont-elles contractuelles ?

Les descriptions sont données à titre indicatif ; elles ne sont pas contractuelles. Elles appellent donc à être vérifiées par l'acquéreur. Celui-ci doit s'informer de l'état du bien, il lui appartient de le visiter. S'il n'a pas accompli les diligences habituelles et normales, il ne pourra être reproché au vendeur de ne pas l'avoir informé.

Les lots sont-ils expertisés ?

Sauf indication contraire, les lots sont vendus sans certificat d’authenticité. Les objets d'art et de collection ou biens de valeur (bijoux, maroquinerie de luxe, vêtements de couturiers, vins fins, métaux précieux,…)   font en règle générale l’objet d’une expertise préalable à la vente. Les conditions particulières de la vente indiquent si les biens ont été expertisés ou pas. Les indications données engagent la responsabilité de l'expert, dont les coordonnées figurent dans les conditions particulières de la vente.

Comment acheter par appels d'offres ?

Certains objets particuliers destinés à une clientèle ciblée (aéronefs, navires, ferrailles, volumes importants de mobilier de bureau ou de papier, marchés d’enlèvement de déchets…) sont vendus par appel d'offres. Ce mode de vente est précisé dans les conditions particulières de vente.

La procédure consiste à susciter les offres d’achat écrites des personnes intéressées. Le formulaire de soumission figure comme annexe au cahier des clauses particulières.

L'acteur doit justifier de la régularité de sa situation fiscale (Impôts sur les sociétés et contributions - Impôt sur le revenu – T.V.A) au moyen d'une attestation de régularité fiscale (Formulaire n°3666-SD – https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3666-sd/attestation-de-regularite-fiscale. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale à partir de leur compte fiscal en ligne.

Les conditions générales pour enchérir

Comment fait-on pour acheter un bien aux enchères?

  • Sur place : avec une pièce d’identité, tout justificatif des qualités professionnelles nécessaires pour les lots signalés, et un moyen de paiement pour verser l'acompte obligatoire
  • Par correspondance : il suffit de remplir le formulaire d'ordre d'achat, le renvoyer par courrier ou le remettre au commissariat aux ventes 24h avant la vente, avec un chèque d'acompte
  • En ligne et en direct par le biais des sites www.drouotlive.com ou www.moniteurlive.com

Quels justificatifs sont demandés pour enchérir ?

Tout acheteur (personne physique ou morale), ou bénéficiaire d'une procuration doit pouvoir justifier de son identité au moyen d'une pièce d'identité avec photo ou d'un extrait Kbis (ou équivalent) de moins de 6 mois.

Les ventes du Domaine sont-elles ouvertes à tous ?

La participation aux ventes peut être restreinte à des catégories de professionnels.Cette restriction concerne les biens dont la vente est soumise à des règles spéciales d’ordre juridique ou prudentiel précisées dans les conditions particulières de la vente. La mention « Réservé aux professionnels » ou un logo « RP » signale les lots concernés.L’acquéreur doit prouver sa qualité de professionnel en justifiant l’exercice d’une activité dont la codification dans la Nomenclature des Activités Françaises (NAF) correspond à celle qui est requise dans les conditions particulières de la vente concernée.

La participation aux ventes en direct sur Internet est soumise à une procédure d'inscription préalable.

Quel est l'âge minimal pour acheter aux enchères ?

L'âge minimum est de 18 ans. Les mineurs, ainsi que les majeurs protégés, ne peuvent enchérir.

Pourquoi certains biens comportent des logos ? Quelle est leur signification ?

Les logos apposés visent à informer d’une réglementation particulière ou préciser que seules certaines catégories d’adjudicataires peuvent enchérir.

  • CT : véhicule disposant d’un contrôle technique au jour de la vente. Une contre-visite peut être exigée : la date limite pour l’effectuer est alors indiquée dans le descriptif du bien
  • ACI : Les véhicules vendus sans certificat d'immatriculation sont signalés par un logo « ACI » (Absence de Certificat d'Immatriculation)». Il n'est pas possible de circuler avec ces véhicules avant d'avoir procédé aux formalités d'immatriculation décrites à l'article 12.B de l'arrêté du 9 février 2009 (ou à l'article 12.E pour les véhicules étrangers non réceptionnés au plan communautaire).
  • RP : Réservé aux professionnels. Cette restriction concerne les biens dont la vente est soumise à des règles spéciales d’ordre juridique ou prudentiel précisées dans les conditions particulières de la vente. La principale activité mentionnée dans l'extrait K-bis (ou équivalent) détermine la nature des lots pour lesquels le professionnel pourra enchérir.
  • NR : Non réimmatriculable. Seuls peuvent les acquérir les professionnels de la déconstruction automobile titulaires de l'agrément préfectoral se rapportant aux installations classées (art. R543-162 du Code de l'Environnement). L’adjudication est subordonnée à la présentation de l'original et au dépôt d’une copie de l'agrément en cours de validité. Aucun certificat de vente n'est délivré.
  • NC : Non conforme. Seules les machines outils conformes aux standards réglementaires de mise en place, d’utilisation, de réglage et de maintenance peuvent être vendues. La vente des machines outils dépourvues de l’attestation de conformité aux règles d’hygiène et de sécurité prévues à l’annexe 1 de l’article R4312-1 du code du travail est circonscrite aux pièces détachées composant la machine initiale et s’adresse aux seuls professionnels agissant en qualité de négociants en machines outils disposant des justificatifs d’activité requis.

Pourquoi des lots sont-ils retirés de la vente ?

Le commissaire aux ventes peut retirer certains lots d'une vente aux enchères, modifier leur consistance ou même surseoir à tout moment à l’adjudication s’il le juge nécessaire. Ces retraits et modifications sont portées à la connaissance du public au plus tard lors de l’ouverture de la séance.

Le retrait peut intervenir à la demande du service vendeur ou à réception d'informations concernant les biens mis en vente.

Que deviennent les lots invendus ? Sont-ils remis aux enchères en fin de vente ?

Les lots invendus sont remis en vente ultérieurement ou restitués au service vendeur. Ils ne sont pas remis aux enchères en fin de vente.

Les conditions de visite et d'enlèvement

Les biens vendus par le Domaine sont-ils garantis ?

Les ventes domaniales sont effectuées sans garantie. L’acquéreur en contractant accepte de prendre les matériels ou marchandises en l'état, dans leur lieu de stockage.

Où peut-on voir les biens ? Les véhicules ou les objets sont-ils amenés sur place le jour de la vente?

Les lots sont en règle générale visibles auprès des organismes publics vendeurs. Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des biens mis en vente. Les conditions de visite sont indiquées pour chaque lot.

Pour des raisons de sécurité, l'accès aux expositions organisées par les commissariats aux ventes est subordonné à la présentation d'une pièce d'identité.

Quels sont les documents remis à l'acheteur ?

Après paiement total du prix de vente, une facture, une situation de paiement, une autorisation d'enlèvement et, le cas échéant, un certificat de vente de véhicule sont remis à l'acheteur.

Peut-on voir retirer les lots achetés immédiatement ? Existe-t-il un délai d'enlèvement ?

Les conditions d'enlèvement sont indiquées pour chaque lot. A défaut d’indication particulière pour certains lots, le délai imparti à l'acquéreur pour procéder à l'enlèvement des objets vendus ne peut excéder 20 jours à compter du jour de l’adjudication.

Le manquement à cette obligation entraînera la résolution de la vente. Le paiement sera conservé.

Les véhicules vendus sans contrôle technique sont à enlever sur plateau. Les véhicules placés en fourrière sont dépourvus de clés sauf mention contraire indiquée dans le lot. Pour ces derniers, des frais de garde au tarif en vigueur sont à payer dès le lendemain de la vente au gardien de fourrière.

Est-ce que le service du Domaine se charge d’expédier les objets achetés ?

C’est à l’acheteur d’aller retirer  l’objet qu’il vient d’acquérir et d’en assumer le transport. S’il ne peut pas le faire lui-même, il peut charger une tierce personne de le faire à sa place. Il lui remettra alors le bon d’enlèvement ainsi qu’une procuration dûment signée et une copie de sa pièce d’identité.

Les conditions de paiement

A combien s'élèvent les frais de vente ?

L'adjudicataire paie le prix principal de son enchère augmenté des frais. Pour les lots mis en vente aux enchères, les frais sont de 11 %; pour les lots mis en vente par appels d'offres, la taxe est de 6 %.

En outre, si la vente est passible de la T.V.A., il devra acquitter le montant de cette taxe.

Comment payer lors d’une vente aux enchères?

Le jour de la vente, les lots adjugés jusqu’à 300 € doivent être réglés en totalité. Pour les adjudications d'un montant supérieur, en l’absence de paiement total, il est exigé un acompte de 10 % du prix (plafonné à 1 500 €). Le paiement du prix de vente devra avoir lieu au plus tard le 8ème jour suivant la vente et avant enlèvement des lots.

Le manquement à une de ces obligations entraînera la résolution de la vente. L'acompte sera conservé.

Les conditions de paiement spécifiques aux ventes en direct sur internet sont indiquées dans les conditions particulières de vente.

Quels sont les moyens de paiement proposés ?

Pour des raisons de sécurité, les paiements en espèces ne sont pas acceptés. D’autres moyens de paiement sont proposés en ligne ou sur place.
Lors de la vente :

  • par carte bancaire : il est conseillé aux acheteurs de faire déplafonner, le cas échéant, leur carte auprès de leur établissement bancaire ;
  • par chèque à la caisse de la régie, libellé à l'ordre du comptable public désigné dans les CPV. Une pièce d'identité avec photographie sera demandée (art. L.131-15 CMF). Au-delà de 1 500 euros, un chèque de banque est exigé ;
  • pour les internautes inscrits aux ventes live, par prélèvement en ligne sur DrouotLIVE ou MoniteurLIVE.

Dans les 8 jours de la vente :

  • à distance, par virement : les acquéreurs doivent tenir compte du délai de traitement des virements internationaux pour respecter le délai de paiement de 8 jours ;
  • Sur place, par carte bancaire ou par chèque (chèque de banque au-delà de 1 500 €) à la caisse de la régie ;
  • Pour les internautes inscrits aux ventes live, par prélèvement en ligne sur DrouotLIVE ou MoniteurLIVE, virement ou, sur place, à la caisse de la régie.

Voir aussi