Vous êtes ici : Accueil > Infos Pratique > F.A.Q :Tout savoir sur les ventes >

ImprimerImprimer la page


PROCHAINES VENTES

avril 2014
 LMMJVSD  
 
  1 2 3 4 5 6  
 7 8 9 10 11 12 13  
 14 15 16 17 18 19 20  
 21 22 23 24 25 26 27  
 28 29 30
  • Ok
 
Vente mobilière
Vente immobilière
Les deux

Tout savoir sur les ventes mobilières

F.A.Q. : Tout savoir sur les ventes domaniales

UNE QUESTION ?

Pour toute question ne figurant pas dans cette Foire Aux Questions, contactez nous directement via le formulaire de contact du site, en cliquant sur " Contact " dans la rubrique " Informations pratiques ".

 Que vend le service du Domaine ?

  • Tous les objets mobiliers et matériels dont les services de l’Etat n’ont plus l’usage ;
  • Les biens meubles acquis à l'Etat par voie de confiscation judiciaire*, préemption ou déshérence ;
  • Les véhicules réputés abandonnés dans les fourrières ;
  • Les objets et colis en souffrance dans les entreprises de transport ainsi que les objets trouvés non réclamés ;
  • Les biens appartenant aux collectivités locales et établissements publics qui en confient la vente au Domaine.

    *Le Domaine ne vend pas les biens saisis sur décision administrative ou de justice (sauf exceptions).


Combien de temps sont garantis les biens vendus par le Domaine ?

Les biens vendus par le Domaine le sont SANS GARANTIE. Les acquéreurs sont réputés avoir vu les biens et pris connaissance de leur état (voir rubrique Conditions générales de ventes).

A quelles dates sont prévues les prochaines ventes du Domaine?

Les dates des prochaines ventes sont disponibles dans la partie Informations pratiques / Le mois : dates, lieux. ou à partir du calendrier Prochaines ventes.

Est-ce que les véhicules ou les objets sont amenés sur place le jour de la vente?

Les objets ne sont pas exposés lors de la vente. La visite des lots a lieu aux conditions précisées dans les annonces: soit dans nos salles d’exposition soit directement auprès du service livrancier détenteur du bien.

Ce matériel étant vendu sans garantie, tout acheteur est réputé avoir vu le bien et avoir pris connaissance de son état avant l’achat.

Comment fait-on pour se rendre dans vos salles des ventes?

Pour chaque vente, au regard du lot, cliquez sur : " Pour en savoir plus ". En effet, la salle des ventes ne se trouve pas forcément au même endroit que le commissariat aux ventes. 

Qui peut acheter ?

Les adjudications sont ouvertes à tous les intéressés. Il existe trois exceptions à ce principe :
  • Les personnes mineures ;
  • Les personnes frappées d’exclusion (ex : interdiction temporaire ou définitive de participer aux ventes à titre de sanction pour non paiement).
  • Les personnes non habilitées à acquérir certains lots réservés à des catégories de professionnels déterminés (marchands ou réparateurs de machines-outils, garagistes, armuriers…). Cette exigence est indiquée dans le corps des annonces de ventes.  

Pourquoi certains biens comportent des logos ? quelle est leur signification ?

Les logos apposés visent à informer d’une réglementation particulière ou préciser que seules certaines catégories d’adjudicataires peuvent enchérir.

  • CT : véhicule disposant d’un CT au jour de la vente. Une contre-visite peut être exigée : la date limite pour l’effectuer est alors indiquée dans le descriptif du bien.  : véhicule disposant d’un CT au jour de la vente. Une contre-visite peut être exigée : la date limite pour l’effectuer est alors indiquée dans le descriptif du bien. 
  • ACI : Les véhicules de fourrière sont vendus sans certificat d'immatriculation. En conséquence, il n'est pas possible de circuler avec ces véhicules avant d'avoir procédé aux formalités d'immatriculation. Ces formalités sont à la charge de l'acquéreur et sont décrites à l'article 12.B de l'arrêté du 9 février 2009 (ou à l'article 12.E pour les véhicules étrangers non réceptionnés au plan communautaire). 
  • RP : Réservé aux professionnels. Des véhicules ou d'autres biens peuvent être ainsi codifiés et ne peuvent donc être acquis que par les personnes justifiants de cette qualité (voir qu'est-ce qu'un professionnel). Cette mesure vise à protéger les particuliers car ces biens nécessitent des réparations/manipulations ou des moyens dont ils ne disposent pas.
  • NR : Non réimmatriculable. Les véhicules codifiés de la sorte ne peuvent être réimmatriculés. Ils sont vendus à des professionnels pour la pièce : aucun certificat de vente n’est délivré. Pour les véhicules légers, le professionnel devra justifier de sa qualité de déconstructeur et présenter, outre le document justifiant de son statut de professionnel, son agrément préfectoral se rapportant aux installations classées (art. R 543-162 du code de l’environnement). 
  • NC : Non conforme. Lots non conformes aux règles d’hygiène et de sécurité du travail.     

Qu’est-ce qu’un professionnel ?

C’est une personne dont l’activité professionnelle lui permet de garantir l’achat, l’enlèvement et, lorsque nécessaire, la réparation des biens vendus par le Domaine en toute sécurité et conformément aux normes éventuelles régissant ces activités.
Pour devenir adjudicataire d’un lot mis en vente et codifié RP, elle devra présenter l’original et déposer une copie : 

  • De l'inscription au Registre du Commerce et des sociétés (K ou Kbis) ou au Répertoire des Métiers (extrait D1) datée de moins de 6 mois ou, pour les entreprises étrangères, son équivalent étranger traduit en français par un traducteur officiel agréé ou par l'Ambassade du pays d'origine.
     
  • De l’attestation d’inscription au répertoire SIRENE, si la personne est un auto entrepreneur ; 
     
  • Des statuts de l’association, si la personne représente une association ; 
     
  • D’un pouvoir signé par le dirigeant ou son conseil d’administration autorisant le signataire à engager la société.
    Un modèle de procuration peut-être téléchargé sur le site.  

Cette adjudication est également subordonnée pour les professionnels de la déconstruction automobile à la présentation de l’original et au dépôt d'une copie de leur agrément en cours de validité ou, pour les entreprises étrangères, son équivalent étranger traduit en français par un traducteur officiel agréé ou par l'Ambassade du pays d'origine. 

Comment fait-on pour acheter un bien aux enchères?

  • Soit vous vous rendez physiquement dans nos salles des ventes et vous portez directement vos enchères,

    Soit vous envoyez un ordre d’achat écrit (soumission) dont le formulaire est disponible dans la partie " Informations pratiques  / Soumission " du site. Pour être pris en compte cet ordre doit parvenir au commissaire aux ventes avant la date et heure de réception indiquées dans la notice ou l’annonce de la vente. Cette soumission doit obligatoirement être accompagnée d'un chèque d'un montant égal à 20 % du montant de l'offre. Un ordre distinct et un chèque doivent être établis pour chaque lot désiré. (Se reporter à la notice de vente ou aux conditions figurant sur le site sous le descriptif du lot). 

    L’adjudication est tranchée au profit de l’enchérisseur le plus offrant ou du soumissionnaire si le montant de l’offre écrite est supérieure à la dernière enchère portée en salle. Le soumissionnaire est prévenu par courrier.
    Les lieux des ventes aux enchères sont systématiquement indiqués dans les annonces des ventes ( voir "comment s'informer") et en particulier sur le site
    www.ventes-domaniales.fr Ils sont ouverts à tout public.

Comment acheter par appels d'offres ?

Certains objets particuliers destinés à une clientèle ciblée (aéronefs, navires, ferrailles, volumes importants de mobilier de bureau ou de papier, marchés d’enlèvement de déchets…) sont vendus par appel d'offres. Ce mode de vente est précisé dans les annonces ( voir comment s'informer).

La procédure de l’appel d’offres consiste à susciter les offres d’achat écrites
(soumissions) des personnes intéressées au moyen des annonces habituelles (annonces dans les journaux spécialisés, site Internet www.ventes-domaniales.fr…). Le formulaire de soumission de l’appel d’offre diffère de celui téléchargeable sur ce site : il figure comme annexe au CCP de l’AO.

Pour tous renseignements, les professionnels et les particuliers intéressés peuvent s’adresser au correspondant responsable de la vente dont les coordonnées sont indiquées dans la publicité.

Le candidat-acquéreur
(soumissionnaire) retenu aura à acquitter en plus du prix offert une taxe forfaitaire de 6 %. 

Comment justifier de la régularité de ma situation fiscale au 31 décembre de l'année écoulée ?

L'imprimé Cerfa n° 10640*13 (autre numéro : 3666-SD) permet aux entreprises, notamment celles qui sont retenues pour l'attribution d'un marché public, de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale à partir de leur compte fiscal en ligne (voir ci-dessous).

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_2780&typePage=ifi01

Qu’est-ce que la taxe domaniale ?

Pour couvrir les frais de vente, une taxe devra être réglée en sus du prix de vente pour chaque lot: c’est la taxe domaniale. Cette taxe représente 11% du prix pour les adjudications et 6% pour les appels d’offre.
Parfois, la TVA doit également être versée en sus. 

Comment payer lors d’une vente aux enchères? Quels sont les moyens de paiement autorisés ?

Règles en matière de paiement
Paiement comptant pour les adjudications jusqu’à 150 euros (par lot).
Pour les adjudications supérieures à 150 euros, un acompte de 20 % du prix devra être versé le jour de la vente (pour chaque lot).
Le paiement total du prix et de la taxe de 11 % devra avoir lieu au plus tard le 8ème jour suivant l’adjudication et avant enlèvement des biens. 

Le manquement à l’une de ces obligations entraînera la résolution de la vente. L’acompte sera conservé.
Les paiements pour autrui ne pourront avoir lieu sans présentation de l’original et remise d’un mandat régulier et remise de la copie des pièces d’identité du mandant et du mandataire. Le mandat devra en outre préciser les lots pour lesquels le mandataire est compétent. 
Un modèle de procuration peut-être téléchargé sur le site.

Modes de paiement acceptés
Espèces : Dans la limite de 3000€ pour les personnes domiciliées fiscalement en France et les professionnels. Pour les personnes justifiant qu'elles n'ont pas de domicile fiscal en France et qu'elles n'agissent pas pour les besoins d'une activité professionnelle, cette limite est fixée à 15000€ (art. L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier).
Chèque : Acceptés. Une pièce d'identité vous sera demandée (art. L.131-15 CMF). Au delà de 1500 euros, un chèque de banque est exigé.
Carte bancaire : Paiement accepté. Pensez, le cas échéant, à faire déplafonner votre carte auprès de votre établissement bancaire.
Virement
 : Accepté. Prendre contact avec la régie du commissariat aux ventes compétent.

Achat de métaux : tout achat de métaux (ferreux, non ferreux et précieux) devra être effectué par chèque barré, virement ou carte de paiement (art. L112-6 modifié par la loi des finances n°2011-900 du 29 juillet 2011et D112-4 du CMF).

J’ai acheté un bien, comment faire pour l’emporter ?

Après paiement l’acquéreur doit aller retirer son lot :

  • Soit au magasin domanial ou dans la salle de ventes ;
  • Soit auprès du service livrancier qui détient le bien vendu.
    Le défaut d’enlèvement dans le délai précisé dans la publicité de la vente entraîne la résolution de la vente et la conservation de l’acompte réglé en salle.

    Pour les véhicules, après paiement, un bon d’enlèvement vous est remis avec le dossier du véhicule. Vous le présenterez au gardien du véhicule qui vous le remettra après vérification de votre identité. Les véhicules ne possédant pas de contrôle technique doivent être retirés sur plateau.
    Pour les véhicules de fourrière, l'acquéreur devra acquitter les frais de gardiennage dès le lendemain de la vente.
     
     

Est-ce que le service du Domaine se charge d’expédier les objets achetés ?

C’est à l’acheteur d’aller retirer (enlever) l’objet qu’il vient d’acquérir et d’en assumer le transport. S’il ne peut pas le faire lui-même, il peut charger une tierce personne de le faire à sa place. Il lui remettra alors le bon d’enlèvement ainsi qu’une procuration dûment signée et une copie de sa pièce d’identité

Comment connaître les résultats de ventes d’objets et de véhicules ?

Dans la rubrique " A voir aussi ", cliquez sur " Résultats des ventes ".

Comment s’informer ? Pour nous joindre… 

  • Par Internet : www.ventes-domaniales.fr ;
  • Par téléphone au  01 45 11 62 62;
  • Dans les publications : vous trouverez nos annonces de ventes dans la presse 
  • Auprès de nos CAV, dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur " Commissariats aux ventes " dans la rubrique " Informations pratiques ".

Je travaille dans une administration ou un établissement public qui se sépare de biens mobiliers. Pouvez-vous les vendre ? 

 

 

 

 

 

Le service en charge de ce dossier doit prendre contact avec le commissaire aux ventes du Domaine chargé de sa circonscription territoriale. Pour connaître le nom et le numéro de téléphone du commissaire, cliquez sur www.ventes-domaniales.fr, puis dans la rubrique " Informations pratiques ", cliquez sur " Commissariats aux ventes ". 

Je suis un particulier, je souhaite vendre un bien m’appartenant / faire expertiser un bien.

Le service des ventes domaniales ne vend que des véhicules et des objets qui appartiennent à l’Etat, aux collectivités locales ou aux établissements publics et ne procède pas à des expertises pour le compte d’une personne particulière.

 

 

Voir aussi