Tout savoir sur les ventes mobilières

Avant la vente

La visite des lots a lieu aux conditions précisées dans les annonces soit dans nos salles d’exposition soit directement auprès du service livrancier détenteur du bien. Ce matériel étant vendu sans garantie, tout acheteur est réputé avoir vu le bien et avoir pris connaissance de son état avant l’achat.

Pendant la vente (adjudication)

Les enchères sont portées verbalement par les amateurs ou leurs représentants.

Si l’amateur ne peut pas se rendre dans la salle des ventes, il peut déposer ou envoyer une soumission.

L’adjudication est tranchée au profit de l’enchérisseur le plus offrant ou du soumissionnaire si le montant de l’offre écrite est supérieure à la dernière enchère portée en salle. Le soumissionnaire est prévenu par courrier.

 Après la vente

L’acquéreur doit payer en sus du prix d’enchères une taxe forfaitaire de 11 % (frais de vente et droit d’enregistrement) et éventuellement la TVA.

Le paiement se fait au comptant. Toutefois, il peut être différé dans un délai de 8 jours suivant l’adjudication moyennant le versement immédiat d’un acompte fixé par le commissaire aux ventes. (Comment payer ?)

  Enlèvement

Après paiement l’acquéreur doit aller retirer son lot selon le cas, soit au magasin domanial ou dans la salle de ventes soit auprès du service livrancier qui détient le bien vendu. Le défaut d’enlèvement dans le délai précisé dans la publicité de la vente entraîne la résolution de la vente et la conservation de l’acompte réglé en salle.

Pour les véhicules de fourrière, l'acquéreur devra acquitter les frais de gardienage dès le lendemain de la vente.

Comment acheter par appels d'offres

De chez vous

    Par le site internet : www.ventes-domaniales.fr 

    Par les journaux
        Vous trouverez nos annonces de ventes dans votre presse quotidienne ou spécialisée.

    Par téléphone au 01 45 11 62 62

Sur place

    au siège de la direction :

DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES
3 avenue du chemin de Presles - Les Ellipses - 94417 SAINT-MAURICE CEDEX
Tél. standard : 01 45 11 62 00 - Télécopie : 01 45 11 62 10

     auprès de nos commissariats aux ventes

 

 

Les adjudications sont ouvertes à tous les intéressés.

3 exceptions :

les personnes mineures ;
les personnes frappées d’exclusion (interdiction temporaire ou définitive de participer aux ventes à titre de sanction pour non paiement, par exemple). Pour en savoir plus... ;
les personnes non habilitées à acquérir certains lots réservés à des catégories de professionnels déterminés (marchands ou réparateurs de machines-outils, garagistes, armuriers…). Cette exigence est indiquée dans le corps des annonces de ventes.

Cas particulier des véhicules automobiles.

Les ventes de ces biens sont soumises aux dispositions du Code de la Route qui distingue :

les véhicules de moins de 4 ans : ventes ouvertes à tous les clients sans passage au contrôle technique "CT".

les véhicules de plus de 4 ans en état de rouler : la mention "CT" figure sur l'avis d'adjudication. Dans l'hypothèse d'une contre-visite les frais de visite et de réparations sont à la charge de l'acquéreur.

les véhicules de plus de 4 ans vendus comme  non roulant "CT NON ROULANT" :  seuls les éléments d'identification ont été, avant la mise en vente, contrôlés par le centre de contrôle technique.

Avant toute réimmatriculation, les véhicules devront être remis en état dans les 6 mois de leur acquisition. Ils seront donc à nouveau présentés à un centre de contrôle technique qui délivrera le certificat de conformité nécessaire à leur réimmatriculation.

les véhicules de fourrières quel que soit leur âge sont considérés comme impropres à la circulation "IC". Ces véhicules ne pourront être réimmatriculés que sur présentation du rapport établi par un expert en automobiles conformément aux dispositions de l'article R-326 du Code de la Route.

Le paiement total du prix, de la taxe forfaitaire et le cas échéant de la TVA doit être effectué au comptant au plus tard dans les 8 jours de l’adjudication après versement d’un acompte et avant l’enlèvement des biens.
A défaut la vente est résolue et l’acompte versé peut-être conservé par le service des domaines.
Aucune facilité de paiement n’est accordée.

Le règlement en espèces

Le règlement en numéraire d’un ou plusieurs biens achetés dans une même vente n’est accepté qu’à hauteur de 1 100 € pour les commerçants, 3000 € pour les non commerçants qui ont leur domicile fiscal en France. Cette limite ne s‘applique pas aux personnes non domiciliées en France.

Le règlement par chèque bancaire ou postal

Les règlements par chèque supérieur à 1 500 € sont acceptés sur présentation d’un chèque de banque (chèque certifié), d’un chèque émis sur le compte courant d’un chef de centre de chèques postaux ou d’une lettre accréditive de banque attestant la provision du compte à débiter.


Le règlement par carte bancaire

Ce mode de règlement est accepté en salle des ventes ou à la caisse de la Recette des Ventes mobilières.
Sont acceptées :
     les cartes françaises présentant le sigle CB ( cartes nationales ou internationales, Visa , Eurocard ou Mastercard) ;
     les cartes étrangères portant la marque Visa, Eurocard ou Mastercard acceptées en France.

L’enlèvement peut être différé en cas de paiement non certifié jusqu’à encaissement effectif du prix.

Le défaut de paiement ou le défaut de provision entraînent la résolution de la vente.

Le règlement par virement sur le compte de la Recette (n ° du compte)

 Pendant la vente :

Au guichet du service de la recette présent dans chaque salle des ventes.

 Après la vente :

Dans les huit jours de la vente, sous peine de résolution de vente : sur place ou par correspondance :

- Pour les ventes de province : au siège des commissariats aux ventes dont l’adresse et les coordonnées figurent dans les informations générales.

- Pour les ventes de la région Ile de France: au siège de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales à Saint–Maurice ( Val de Marne) : au guichet de la Recette spécialisée des ventes mobilières, sise 3, avenue du Chemin de Presles - 94 417 - Saint Maurice cedex. ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h15, sauf le dernier jour de chaque mois, fermeture à 12h. ( Tél : 01 45 11 64 94 ; Fax 01 45 11 62 90; mail : rspe-vm.paris@dgi.finances.gouv.fr).

- Nota : Quel que soit le lieu de la vente, le montant restant dû peut également faire l’objet d’un virement bancaire directement sur le compte de la recette spécialisée des ventes mobilières, en précisant dans l’espace réservé au motif de l’opération, la date et le lieu de la vente ainsi que le(s) numéro(s) de lot(s) acquis. Les coordonnées bancaires de la Recette spécialisée figurent dans la rubrique précédente Les moyens de paiement.