FAQ

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UNE QUESTION ?

Pour toutes questions n'hésitez pas à consulter la Foire Aux Questions du site ou nous contacter directement via le formulaire de "contact" du site.

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Qui peut faire nommer les Domaines pour gérer une succession abandonnée ?

Toute personne qui a un intérêt : le créancier d’une succession, le propriétaire d’un appartement dont le défunt était locataire, un syndic de copropriété mandaté par les copropriétaires, des légataires particuliers lorsqu’il n’existe pas d’héritier de sang...

Quand faire nommer les Domaines pour gérer une succession abandonnée ?

Lorsqu’il n’existe pas d’héritier dans une succession, ou lorsque les héritiers existent mais qu’ils ont renoncé à la succession ou qu’ils ne se prononcent pas sur la succession.

Comment faire nommer les Domaines pour gérer une succession abandonnée ?

Contacter un avocat et lui demander de présenter une requête auprès : - Soit du Président du Tribunal de Grande instance du lieu d’ouverture de la succession (le lieu d’ouverture de la succession est le domicile du défunt figurant sur l’acte de décès et non le lieu de décès) pour faire nommer le Domaine comme administrateur de la succession par une ordonnance ; attention : l’ordonnance doit comporter l’intégralité des pouvoirs des Domaines. - Soit du Tribunal de Grande instance du lieu d’ouverture de la succession pour faire nommer le Domaine comme curateur de la succession par un jugement ; Une fois la décision de justice intervenue, l’original de cette décision doit être adressé par l’avocat au Domaine accompagné de la requête et de l’acte de décès ainsi que de tous les documents pouvant être utiles à la gestion de la succession.

Qui peut revendiquer une succession ?

Tous les héritiers, c'est à dire les personnes désignées héritières par la loi (enfants, parents, époux survivant, frères et sœurs etc.) ainsi que les légataires universels.

Quand peut-on revendiquer une succession :

Les successions peuvent être revendiquées durant un délai de trente ans à compter de l’ouverture de la succession, c’est à dire du décès du défunt. Passé ce délai, la demande est rejetée.

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