Glossaire

- Acceptation pure et simple
Acceptation d'une succession sans condition, celui qui accepte est tenu des dettes même au delà de l'actif.

- Acceptation sous bénéfice d’inventaire
Celui qui accepte une succession sous bénéfice d'inventaire n'est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il recueille.

- Acompte
Paiement partiel à valoir sur le montant de la somme à payer (montant de la dernière enchère + taxe de 11 %).

- Acte authentique
Acte établi par un notaire ou un autre officier ministériel.

- Acte de notoriété
Acte destiné à attester un fait connu et constant telle que la preuve de la qualité d’héritier établie par un notaire ou un greffe.

- Actif successoral
Ensemble des biens personnels du défunt.

- Adjudicataire
Bénéficiaire d’une adjudication.

- Adjudication
Attribution au cours d'une vente aux enchères d'un bien à celui qui offre le meilleur prix.

- Appel d’offres
Mode de passation des marchés publics ou d'attribution d'un bien par lequel l'administration choisit librement son co-contractant après une mise en concurrence préalable.

- Appropriation
Prise de possession d'un bien.